Avocat donation succession testament partage indivision

Comment régler un litige entre héritiers au sujet de donations

Les héritiers peuvent être en désaccord au sujet des donations ou donations-partage faites de leur vivant par leurs parents ou auteurs, si elles n'ont pas bénéficié à l'ensemble des héritiers. Certaines donations doivent être comprises dans le calcul de l'actif successoral c'est à dire de la masse... En savoir plus

Une salariée en congé maternité peut-elle conclure une rupture conventionnelle avec son employeur ?

D’après une circulaire du 17 mars 2009 de la Direction Générale du travail, la réponse était non. Toutefois, depuis le 30 septembre 2014 et contrairement à cette circulaire, la Cour de cassation admet qu’une rupture conventionnelle puisse... En savoir plus

Servitude de passage : Conflit entre voisins

Vous pouvez faire appel à notre Cabinet en cas de conflit avec voisins en raison de servitudes de passage (quelles soient publiées au bureau des hypothèques ou non) qui grèveraient votre fond ou celui de votre voisin. Maître ARCELLA-LUST vous assistera dans vos démarches et procédures devant les j... En savoir plus

Fiscalité sur les donations : exonération temporaire jusqu'à 100.000 euros

Exemption temporaire de la fiscalité sur les donations jusqu'à juin 2021 et jusqu'à 100.000 euros L’article 19 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 publiée au Journal Officiel le 31 juillet 2020 prévoit une nouvelle exonération temporaire pour les donations familiales en ... En savoir plus

Avocat maladie professionnelle Montpellier

Comment faire reconnaitre une maladie professionnelle en justice un avocat vous conseille

La victime ayant contracté une maladie dans le cadre ou à l'occasion de son travail (ou ses ayants droit) doit elle-même déclarer sa maladie auprès de la caisse d’assurance maladie dont elle relève au moment de la constatation de la maladie. Il en est de même en cas d'accident du travail. Un ... En savoir plus

Contentieux lors du renouvellement du bail commercial

Deux contentieux peuvent apparaître lors du renouvellement d’un bail commercial : - Le bailleur peut solliciter une demande d’augmentation de loyer formulée notamment dans des hypothèses de déplafonnement. Dans cette hypothèse, à défaut d’accord amiable trouvé par les parties, une procédure judi... En savoir plus

Avocat en droit de la consommation pour litige avec la banque Près D' Agde 34200