Faut il payer les loyers pendant le Coronavirus ?

Sort des loyers professionnels et commerciaux en période de Coronavirus, vers la suspension ?

Dans son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République annonçait la « suspension des factures d'eau, de gaz ou d'électricité ainsi que des loyers » du fait de la crise sanitaire liée au COVID 19.

Par la suite, le Parlement avait habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin notamment de prendre des mesures :« Permettant de reporter ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels, de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des très petites entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie ».

Or et contre toute attente, l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative notamment au paiement des loyers commerciaux prévoit uniquement une absence de sanction pour le locataire en cas de défaut de paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux commerciaux, dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et deux mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire décrétée.

En outre, ce dispositif est limité aux personnes physiques ou morales non contrôlées par une autre société commerciale, ayant les caractéristiques suivantes :

> un début d’activité avant le 1er février 2020 ;

> n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;

> disposant d’un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;

> ayant un CA au dernier exercice inférieur à 1 million d’euros HT ou pour les entreprises nouvelles un CA mensuel moyen de 83.333 € ;

> ayant un bénéfice imposable n’excédant pas 60 000 € (hors rémunération du dirigeant) ;

> dont les dirigeants n’ont disposé d’aucune rémunération au titre d’un contrat de travail à temps complet, d’une pension de vieillesse ou encore d’indemnités journalières.

En d’autres termes, il n’est absolument plus question ici d’un « report » ou d’un « aménagement » du paiement des loyers, via, par exemple, un échelonnement.

L’ordonnance ne permet pas non plus d’instaurer une « gratuité » des loyers pour la période concernée, il s’agit simplement  de neutraliser de façon temporaire les actions du propriétaire.

Face à l’insuffisance des mesures gouvernementales, d’autres pistes sont à explorer (force majeure, exception d’inexécution, théorie de l’imprévision), sous réserve bien entendu des dispositions spécifiques du bail commercial signé par le locataire.

Nous vous rappelons également l’importance d’un dialogue renforcé entre bailleurs et locataires !

N'hésitez pas à nous contacter : Me Vincent MOLLET ou Me Jacques RAYMOND, associés du cabinet Les Avocats du Thélème, à Montpellier, en charge des départements de droit commercial, baux commerciaux, fonds de commerce et droit des sociétés.