Renouvellement du bail commercial

Contrairement à certaines idées reçues, un bail commercial ne se renouvelle pas automatiquement.A l'expiration du terme du bail commercial, le bailleur peut notifier un congé, mais le locataire peut de son coté notifier une demande de renouvellement. A défaut, le bail peut se poursuivre par tacit... En savoir plus

Servitude de passage : Conflit entre voisins

Vous pouvez faire appel à notre Cabinet en cas de conflit avec voisins en raison de servitudes de passage (quelles soient publiées au bureau des hypothèques ou non) qui grèveraient votre fond ou celui de votre voisin. Maître ARCELLA-LUST vous assistera dans vos démarches et procédures devant les j... En savoir plus

Droit du travail : Les modalités de suivi individuel de l’état de santé du travailleur salarié

Pris en application de l'article 102 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 précise les... En savoir plus

Utilisation d'images ou photos et droits d'auteur avocat à Béziers

Il est fondamental d'illustrer les pages de son site internet pour en améliorer le référencement et mieux agrémenter la lecture par les visiteurs.Mais utiliser une image ou une photographie sur votre site internet ou sur tout autre support peut vous exposer... En savoir plus

Plafonnement de l'indice des loyers d'un bail commercial pour les TPE et PME

Depuis la promulgation de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, un dispositif de plafonnement a été mis en place concernant la variation annuelle de revalorisation des indices locatifs commerciaux (ILC) pour les petites et moyennes entreprises (PME). Ce plafond est établi à hauteur de 3,5% sur u... En savoir plus

Plus-value de cession de fonds de commerce : aspect fiscal de la cession par un avocat à Montpellier

Il ne peut être fait abstraction de l’éventuelle plus-value générée par une cession de fonds de commerce. C’est ainsi qu’une ventilation erronée du prix de cession entre le matériel et les éléments... En savoir plus

Avocat pour contentieux commercial, exécution et résiliation de contrat Près D' Agde 34200