D’après une circulaire du 17 mars 2009 de la Direction Générale du travail, la réponse était non.
Toutefois, depuis le 30 septembre 2014 et contrairement à cette circulaire, la Cour de cassation admet qu’une rupture conventionnelle puisse...
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Les legs (prévus par testament) peuvent faire l'objet de charges imposées par le testateur au bénéficiaire du legs : par exemple s'occuper d'un parent âgé ou en état de faiblesse, ou aider une association ou une fondation. Il est également possible de transmettre successivement à plusieurs personn...
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Nos avocats spécialisés interviennent en matière de licenciement mais aussi :
• Embauche, contrat de travail, rémunération, droit disciplinaire, rupture du contrat,• Aménagement des conditions de travail,• Durée du...
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Notre cabinet, situé à Montpellier et à Béziers, intervient aux côtés des médecins et des particuliers pour les assister lors des audiences de conciliation devant le Conseil de l'ordre des médecins (commission de conciliation) et des...
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Notre cabinet d'avocats peut vous aider à régler un conflit entre voisins, qu'il s'agisse de plantations trop hautes ou trop proches de la limite séparative, de bruit, de troubles du voisinage ou de troubles visuels. Nous agissons à Montpellier, 34000, mais...
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Madame Marielle KUBICEK exerce en qualité de juriste au sein du département de droit des sociétés et cessions - acquisitions avec Me Jacques RAYMOND, Me Vincent MOLLET et Me Delphine TERRASSON, avocats associés.
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