Cabinet d'avocat droit pénal des affaires litige entre employeur et employé près de La Grande Motte (34280)

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Formalisme des congés et des demandes de renouvellement de baux commerciaux

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La réglementation afférente aux baux commerciaux est très évolutive.Les Lois « Pinel » du 18 juin 2014 et « Macron » du 6 août 2015 ont profondément modifié les règles relatives aux congés et demandes de renouvellement des baux commerciaux. Le formalisme a notamment été largement modifié par l’int...
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Un avocat pour gérer une liquidation amiable ou judiciaire à Montpellier

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L'intervention d'un avocat pour gérer une procédure de liquidation judiciaire est très importante pour vous conseiller en amont pour le dépôt de bilan et lors de l'audience devant le tribunal de commerce puis dans vos rapports avec le liquidateur. Il est en effet important de respecter les règles ...
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Pharmaciens d’officines : nouveau décret modifiant les règles de constitution des SEL et les SPFPL de pharmaciens et renforçant l’intérêt des SPFPL

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Le décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 précise les modalités et les conditions de détention du capital social des SEL et des SPFPL de pharmaciens. Cette nouvelle règlementation permet à un pharmacien « associé investisseur » (c’est-à-dire non titulaire dans une SEL) de percevoir jusqu’à 74% des di...
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Nos prestations sur le secteur de près de La Grande Motte (34280)

Avocat à Montpellier pour un TEG erroné dans un prêt bancaire

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Notre cabinet se spécialise en droit bancaire et peut vous aider à vérifier si le taux effectif global (TEG) de votre prêt bancaire est correct ou s'il est faux (il faut cependant une erreur de calcul du TEG de plus de 0,10) et engager une action devant les tribunaux...
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Comment choisir la convention collective applicable à vos salariés

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    Comment choisir la convention collective applicable à vos salariés   Les conventions collectives sont des accords conclus entre les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats de salariés. Elles traitent des conditions de travail...
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Notre zone d'activité pour ce service Cabinet d'avocat droit pénal des affaires litige entre employeur et employé

avocat spécialisé annulation mariage gris Montpellier

Comment obtenir l’annulation d’un mariage avec un avocat à Montpellier ?

  1- Quelles sont les causes d’annulation d’un mariage ? Le mariage peut être annulé dans deux types de situations, qui constituent deux causes de nullité du mariage :   En cas de nullité relative : La nullité relative n’est invocable que par les parties au contrat de mariage, autrement dit ...
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