avocat construction droit immobilier Montpellier

Mon voisin a construit sur mon terrain : un avocat pour faire démolir l’empiétement

En droit français, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Ce droit est défini par l’article 544 du code civil. Il est également consacré par l’article 17 de la Dé... En savoir plus

Plafonnement de l'indice des loyers d'un bail commercial pour les TPE et PME

Depuis la promulgation de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, un dispositif de plafonnement a été mis en place concernant la variation annuelle de revalorisation des indices locatifs commerciaux (ILC) pour les petites et moyennes entreprises (PME). Ce plafond est établi à hauteur de 3,5% sur u... En savoir plus

Avocat spécialisé en droit immobilier à Montpellier Hérault 34

Le cabinet les Avocats du Thélème à Montpellier est spécialisé en droit immobilier et vous assiste en cas de litige lié à un bail (location, contentieux locatif), une vente immobilière, une hypothèque, une indivision, une copropriété, une promesse de vente, des dégâts tels que fissures, vices cach... En savoir plus

Vente ou achat d'une voiture et panne de la voiture : quels sont les recours et responsabilités ?

Achet et vente de voiture : que faire si vous achetez une voiture qui tombe en panne ? Il faut essayer de mieux connaître l'origine de la panne, éventuellement avoir recours à un expert automobile qui donnera son avis et pourra même organiser une expertise amiable en convoquant le vendeur, le gar... En savoir plus

Avocat en droit des successions à Béziers

Maître Aurélia DONADONI

Aurélia DONADONI a rejoint le cabinet les Avocats du Thélème en 2017. Elle est titulaire d'un DEA (Master 2) de droit privé délivré par la Faculté de droit de Montpellier et d'un DEA de philosophie.Elle a prêté serment en 2000, et dispose donc d'une grande expérience des contentieux civils et comm... En savoir plus

English speaking Lawyer in Montpellier and Béziers, south France

Our law firm, based in Montpellier and Béziers, Languedoc, south France, has 6 partners and 9 associates including several bilingual lawyers, used to representing English speaking clients. When contacting our front desk, you may ask to speak with Mr. Olivier MINGASSON, partner in charge of the li... En savoir plus

Avocat litige et conflit entre associés ou séparation d'associés Béziers Hérault