Sort des loyers professionnels et commerciaux en période de Coronavirus, vers la suspension ?
Dans son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République annonçait la « suspension des factures d'eau, de gaz ou d'électricité ainsi que des loyers » du fait de la crise sanitaire liée au COVID...
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Achet et vente de voiture : que faire si vous achetez une voiture qui tombe en panne ? Il faut essayer de mieux connaître l'origine de la panne, éventuellement avoir recours à un expert automobile qui donnera son avis et pourra même organiser une expertise amiable en convoquant le vendeur, le gar...
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D’après une circulaire du 17 mars 2009 de la Direction Générale du travail, la réponse était non.
Toutefois, depuis le 30 septembre 2014 et contrairement à cette circulaire, la Cour de cassation admet qu’une rupture conventionnelle puisse...
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Notre cabinet se spécialise en droit commercial et peut vous aider à rédiger ou à vérifier la régularité de vos conditions générales de ventes ou de prestations de services. Il convient d'être très vigilant sur ces documents car la législation et la jurisprudence évoluent très vite, de plus il fau...
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A la suite d'un décès, les opérations de liquidation de la succession doivent démarrer. Il convient de choisir un notaire, qui liste les héritiers, examine les actifs de la succession (bien immobiliers, comptes en banque, livrets, portefeuilles actions, etc et les assurances vie) ainsi que le pass...
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1- Quelles sont les causes d’annulation d’un mariage ?
Le mariage peut être annulé dans deux types de situations, qui constituent deux causes de nullité du mariage :
En cas de nullité relative : La nullité relative n’est invocable que par les parties au contrat de mariage, autrement dit ...
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