Une salariée en congé maternité peut-elle conclure une rupture conventionnelle avec son employeur ?

D’après une circulaire du 17 mars 2009 de la Direction Générale du travail, la réponse était non. Toutefois, depuis le 30 septembre 2014 et contrairement à cette circulaire, la Cour de cassation admet qu’une rupture conventionnelle puisse... En savoir plus

Vente de parts sociales et de fonds de commerce avocat spécialisé à Montpellier

Cession d'entreprise à Montpellier : faut-il une cession de parts ou de fonds de commerce ?

Comment céder ou transmettre son entreprise ? Un avocat à Montpellier vous répond. Lorsque vous envisagez de céder votre entreprise afin de vous lancer dans une nouvelle activité ou pour départ à la retraite, deux options s’offrent à vous : vous pouvez céder votre fonds de commerce et conser... En savoir plus

Droit du travail : Les modalités de suivi individuel de l’état de santé du travailleur salarié

Pris en application de l'article 102 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 précise les... En savoir plus

Maître Jean-Loup FOURNIE

Maître Jean-Loup FOURNIE a rejoint le cabinet Les Avocats du Thélème en 2021, au sein du département de droit du travail et sécurité sociale. Il est titulaire du Master 2 Droit de la Protection Sociale (DPS) délivré par la Faculté de droit de Montpellier Il a obtenu le certificat d’aptitude à l’... En savoir plus

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Pertes d’exploitation des restaurants : comment contester un refus de prise en charge par l’assureur ?

Par deux fois, la crise sanitaire liée au COVID-19 a contraint les restaurateurs à fermer leurs portes au public. Ces périodes de fermetures administratives ont découlé, pour la première période de confinement, de l’arrêté du 14 mars 2020 « portant diverses mesures relatives à la lutte contre la p... En savoir plus

Servitudes et actions en désenclavement

Une servitude est une charge imposée à un bien immobilier dit "fonds servant" au bénéfice d'un autre bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (dit "fonds dominant"). Elle est un droit réel immobilier attaché non à... En savoir plus

Avocat pour conseil en rédaction ou résiliation de bail commercial Proche De Perpignan 66000