Contrairement à certaines idées reçues, un bail commercial ne se renouvelle pas automatiquement.A l'expiration du terme du bail commercial, le bailleur peut notifier un congé, mais le locataire peut de son coté notifier une demande de renouvellement. A défaut, le bail peut se poursuivre par tacit...
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Our law firm, based in Montpellier and Béziers, Languedoc, south France, has 6 partners and 9 associates including several bilingual lawyers, used to representing English speaking clients. When contacting our front desk, you may ask to speak with Mr. Olivier MINGASSON, partner in charge of the li...
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If you fear that your estate will be difficult to manage for your heirs or if you want to make it easier for them, you can already help them in advance and designate in writing in your will or testament or in a separate document an "executor".An "executor" may be a relative (friend or family) or...
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En cas de conflit locatif avec votre locataire ou votre propriétaire à l'occasion d'un bail d'habitation (au sujet des loyers, des charges, de l'entretien, de troubles de jouissance, de bruits, troubles du voisinage, d'une reprise, d'une vente, de la résiliation du bail, de...
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D’après une circulaire du 17 mars 2009 de la Direction Générale du travail, la réponse était non.
Toutefois, depuis le 30 septembre 2014 et contrairement à cette circulaire, la Cour de cassation admet qu’une rupture conventionnelle puisse...
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Les legs (prévus par testament) peuvent faire l'objet de charges imposées par le testateur au bénéficiaire du legs : par exemple s'occuper d'un parent âgé ou en état de faiblesse, ou aider une association ou une fondation. Il est également possible de transmettre successivement à plusieurs personn...
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