Le principe essentiel en matière de rémunération des gérants de SARL (société à responsabilité limitée) vise ce qu'elle soit déterminée conformément aux prévisions statutaires (Cass, Com, 15 mars 2017 n°14-17873).
Par ailleurs, dans cette même tendance, toute entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) se doit de déterminer dans ses statuts ou aux termes d’une décision de l’associé unique, les conditions tenant à la rémunération de son dirigeant (Cass, Com 29 nov. 2023 n°22-18957).
un avocat peut vous aider à rédiger les actes nécessaires pour assurer la régularité de la rémunération.
Les associés et notamment le gérant d’EURL se voient soumis à une telle obligation pour éviter d’être confronté à la problématique suivante, rencontrée fréquemment en pratique : traditionnellement lorsqu’un associé gérant d’EURL, cède la totalité de ses parts dans une société, il doit veiller à ce que la rémunération de son mandat social pour l’exercice en cours soit approuvé, par les statuts (assez rare) ou par une décision de l’associé unique (conformément au principe de l’article L.223-18 du Code de commerce).
A défaut de cette vérification préalable, ce dernier ne pourra pas régulariser la situation postérieurement à la cession. En effet, seuls les cessionnaires disposeront alors de la qualité d’associé. Or, c’est à ce titre que ces derniers n’auront pas toujours la volonté d’approuver la rémunération passée de l’ancien gérant dirigeant.
Dans une telle hypothèse, c’est-à-dire en l’absence de détermination conforme de la rémunération, ce dernier sera tenu de rembourser à la société la totalité des sommes visées. Autrement dit, il sera condamné à rembourser sa rémunération.
Dans un tel cas un avocat peut vous conseiller.
Bien que par principe, le gérant cédant doive faire approuver sa rémunération et ses charges sociales lors de la décision d’approbation annuelle des comptes, un tempérament limité est apporté en la matière au bénéfice de ce dernier.
En effet, il est admis que la rémunération du gérant soit validée a posteriori sous réserve que (Cass, Com, 9 janvier 2019 n°17-18864) :
Cette rémunération devant être déterminée avant la réalisation définitive d’une éventuelle cession, il convient notamment de :
Vous pouvez contacter Me Delphine TERRASSON, avocate associée du cabinet Les Avocats du Thélème situé à Montpellier et à Bézier pour vous aider sur de telles problématiques ou sur toute question en matière de droit des sociétés et de transmission d'entreprise et cessions de titres.