Droit fiscal : extension du concept d'abus de droit par la loi de finance pour 2019, avocat à Montpellier
Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, le Législateur a institué une nouvelle procédure d’abus de droit, codifiée à l’article L 64 A du LPF, qui s’appliquera pour les actes réalisés à compter du 1er janvier 2020. Ce nouveau dispositif permet à l’Administration fiscale d’écarter comme ne lui étant pas opposables les actes qui ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer la charge fiscale qui aurait normalement dû être supportée si l’acte n’avait pas été passé ou réalisé.
Cette nouvelle définition de l’abus de droit se distingue de l’ancienne selon laquelle l’Administration était en droit d’écarter comme ne lui étant pas opposables les actes qui n’ont pu « être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales » que l’intéressé aurait normalement supportées si l’acte n’avait pas été passé ou réalisé.
Aussi, l’Administration, qui recherchait les opérations ayant un but exclusivement fiscal, recherchera désormais les opérations réalisées dans un but principalement fiscal.
Cette définition extensive de l’abus de droit semblerait permettre de considérer certains schémas comme abusifs alors même que d’autres motifs que fiscaux entrent en considération, du seul fait que l’avantage fiscal retiré serait plus important.
Les conséquences de cette nouvelle définition s’avèrent importantes car l’Administration exigera des pénalités pouvant aller jusqu’à 80 % du montant de l’opération.
L’Administration a tenté de rassurer les contribuables en précisant que « la nouvelle définition de l’abus de droit ne remet pas en cause les transmissions anticipées de patrimoine, notamment celles pour lesquelles le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis, sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives ». Aussi, la loi fiscale et l’Administration encouragent le fait de préparer les successions d’entreprises en reconnaissant ce motif comme prévalant sur l’aspect fiscal.
Toutefois, cela ne permet pas de déterminer quelles seront les opérations considérées par l’Administration comme ayant un but principalement fiscal. Il conviendra d’attendre que l’Administration se prononce sur ce sujet dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP) pour plus d’informations.
Il semblera pertinent de recourir aux rescrits fiscaux en cas de doute afin de demander l’avis de l’Administration sur une situation précise, ces rescrits étant opposables à l’Administration en cas de redressement.
Les Avocats du Thélème, cabinet d’avocats situé à Montpellier (34), se tiennent à votre disposition pour vous conseiller sur les opérations que vous envisagez de réaliser à la lumière de l’abus de droit ainsi que pour la procédure du rescrit fiscal.
