La durée du préavis doit donc s'apprécier en fonction de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances lors de la notification de la rupture des relations commerciales, en particulier la dépendance économique et l’importance du chiffre d'affaires.
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Droit des rupture des relations commerciales : modification par une ordonnance du 24 avril 2019
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Droit des rupture des relations commerciales : modification par une ordonnance du 24 avril 2019
Le droit des négociations commerciales a été modifié par une ordonnance du 24 avril 2019.
L'obligation de communiquer les conditions générales de vente a été modifiée et renforcée. La liste des pratiques commerciales abusives a été modifiée.
Demeure la sanction des ruptures abusive de relations commerciales établies : à l'article L 442-1 du Code de commerce, aux termes desquels :
« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels ».
L'obligation de communiquer les conditions générales de vente a été modifiée et renforcée. La liste des pratiques commerciales abusives a été modifiée.
Demeure la sanction des ruptures abusive de relations commerciales établies : à l'article L 442-1 du Code de commerce, aux termes desquels :
« Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels ».
Une modification importante : si un préavis de 18 mois est respecté, la responsabilité de celui qui met fin aux relations ne pourra pas être engagée, il s'agit donc d'une sécurité pour qui veut mettre fin à des relations commerciales et ne prendre aucun risque d'avoir à régler une indemnité.
Si vous avez l'intention de mettre fin à une relation commerciale ou si vous (ou votre société) êtes victime d'une fin brutale de relations commerciales vous pouvez contacter Me Olivier MINGASSON, associé du cabinet qui se charge des affaires contentieuses et pré-contentieuses en matière commerciale.
Si vous avez l'intention de mettre fin à une relation commerciale ou si vous (ou votre société) êtes victime d'une fin brutale de relations commerciales vous pouvez contacter Me Olivier MINGASSON, associé du cabinet qui se charge des affaires contentieuses et pré-contentieuses en matière commerciale.
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