Les signatures se poursuivent en période de confinement
Cette période de confinement ne doit pas être un obstacle insurmontable pour avancer dans vos projets.
Il est en effet possible de signer vos actes par voie électronique sans avoir à vous déplacer.
Signer un compromis, des statuts ou un ac...
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Le droit des négociations commerciales a été modifié par une ordonnance du 24 avril 2019.L'obligation de communiquer les conditions générales de vente a été modifiée et renforcée. La liste des pratiques commerciales...
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Notre cabinet d'avocats situés à Béziers et Montpellier se spécialise en matière de cession et d'acquisition de fonds de commerces.La cession implique la plupart du temps une relation en amont de la signature avec la banque finançant l’opération.
Le cabinet répond souvent aux interrogations du ba...
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Lorsque l'un de vos concurrents pratique une concurrence déloyale ou ne respecte pas une clause de non concurrence ou propage des informations dénigrantes sur vous ou votre société ou sur votre activité, il convient de saisir la justice, y compris en...
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De la représentation devant le tribunal de commerce, à la réalisation de l'acquisition ou de la vente d'un fonds en procédure collective, notre cabinet met ses spécialistes à votre disposition pour vous assister ; en relation avec les organes de la...
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Il convient d’analyser les différents contrats liant le cédant et dont la question de la poursuite ou non par l’acquéreur se pose (contrat d’approvisionnement de type brasseur, contrat de crédit-bail ou de location de longue...
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