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Recherche avocat pour garde d'enfants avec pension alimentaire en cas de divorce Béziers Hérault

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avocat bail commercial Montpellier

Plafonnement de l'indice des loyers d'un bail commercial pour les TPE et PME

Depuis la promulgation de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, un dispositif de plafonnement a été mis en place concernant la variation annuelle de revalorisation des indices locatifs commerciaux (ILC) pour les petites et moyennes entreprises (PME).   Ce plafond est établi à hauteur de 3,5% sur u... En savoir plusnavigate_next

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