Maître Alice PETITFRERE est titulaire du Master II Droit et Pratique des Relations de Travail (DPRT) ainsi que de deux Diplômes Universitaires (Droit et Pratique de la Protection Sociale et Droit Social des Entreprises à Dimension Internationale) délivrés par l’Université de Montpellier en 2021.
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En cas de décès, les héritiers ou le conjoint survivant saisissent un notaire de leur choix pour régler la succession du défunt, ce qui implique également la liquidation de son régime matrimonial s’il était marié.
Pour rappel les héritiers sont (art 734 et suivants du code civil) :
1/ les enfant...
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La réglementation afférente aux baux commerciaux est très évolutive.Les Lois « Pinel » du 18 juin 2014 et « Macron » du 6 août 2015 ont profondément modifié les règles relatives aux congés et demandes de renouvellement des baux commerciaux. Le formalisme a notamment été largement modifié par l’int...
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Le cabinet d'avocats SCP Les Avocats du Theleme vous propose ses services en cas de divorce. Divorce à l'amiable, avec ou sans garde des enfants, avec la liquidation des biens appartenant aux époux, tous les cas peuvent être traités... Contactez Me Thibault GANDILLON, responsable du département de...
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Me Olivier MINGASSON associé du cabinet Les Avocats du Thélème, se spécialise en matière de recouvrement de loyers, procédures d'expulsion, bail d'habitation, location, impayés, paiement de charges, remboursement de dépôt de garantie (parfois dénommé caution). Vous pouvez le contacter pour toute i...
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Me Mingasson, associé du cabinet, se spécialise en droit des assurances : responsabilité civile, automobile, incendie, accident, transport, immobilier, etc. Il a été l'avocat de plusieurs compagnies d'assurance majeures pendant plusieurs années et connaît donc tous les rouages de l'assurance depui...
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