Les Ordonnances Macron ont changé :
La motivation de la lettre de licenciement
Le montant de l’indemnité légale de licenciement
Le barème de dommages intérêts
La motivation de la lettre de licenciementL’insuffisance de...
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Les signatures se poursuivent en période de confinement
Cette période de confinement ne doit pas être un obstacle insurmontable pour avancer dans vos projets.
Il est en effet possible de signer vos actes par voie électronique sans avoir à vous déplacer.
Signer un compromis, des statuts ou un ac...
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Maître Julie GRIMALT est titulaire du Master II Droit Bancaire et financier et d’un diplôme universitaire en droit des contrats obtenus en 2018 à l’Université de Montpellier.Après avoir obtenu le certificat d’aptitude à l’exercice de la profession d’avocat (CAPA), elle a débuté son exercice au bar...
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Vous êtes propriétaire d’un bien faisant l’objet d’une procédure d’expropriation suite à un arrêté d’utilité publique. Vous êtes insatisfait de l’offre financière qui vous a été...
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En droit français, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Ce droit est défini par l’article 544 du code civil.
Il est également consacré par l’article 17 de la Dé...
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Madame Sarah SEGERS a rejoint le Cabinet Les Avocats du Thélème en 2022 et travaille au sein du département de droit des sociétés et de cessions d’entreprises avec Me Delphine TERRASSON, Me Jacques RAYMOND et Me Vincent MOLLET.
Elle est titulaire d’un Master 2 de droit fiscal des affaires déli...
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