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Nos prestations

Réforme du droit fiscal : annonces du gouvernement concernant les travailleurs indépendants
LES ANNONCES FISCALES DU GOUVERNEMENT EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS : Le Premier ministre a présenté le 5 septembre dernier le programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants. Au plan fiscal,...
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Formalisme des congés et des demandes de renouvellement de baux commerciaux
Les Lois « Pinel » du 18 juin 2014 et « Macron » du 6 août 2015 ont profondément modifié les règles relatives aux congés et demandes de renouvellement des baux...
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Qu'est ce que le rapport à succession ?
Il a pour objet d'assurer l'égalité entre les héritiers.Le rapport à succession est une opération par laquelle est inclut dans le partage successoral des actifs ou des valeurs qui avaient été...
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Me Delphine TERRASSON
Catégories : Avocat collaborateur
  Inscrite depuis 2017 au barreau de Montpellier après avoir obtenu son certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), Delphine TERRASSON est titulaire d’un Master II Ingénierie des...
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Pharmaciens d’officines : nouveau décret modifiant les règles de constitution des SEL et les SPFPL de pharmaciens et renforçant l’intérêt des SPFPL
Le décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 précise les modalités et les conditions de détention du capital social des SEL et des SPFPL de pharmaciens. Cette nouvelle règlementation permet à un...
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Avocat à Montpellier pour rédiger ou corriger des conditions générales de vente
Notre cabinet se spécialise en droit commercial et peut vous aider à rédiger ou à vérifier la régularité de vos conditions générales de ventes ou de prestations de services. Il...
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Avocat à Montpellier pour une erreur de la banque dans le calcul du TEG, du taux de période ou l'emploi de l'année lombarde
Les prêts bancaires peuvent comporter des erreurs telles que calcul du TEG, utilisation de l'année lombarde (c'est à dire 360 jours au lieu de 365), l'omission du taux de période, etc.   Il convient de...
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Me Yoann BEKAIRI
Catégories : Avocat collaborateur
Me Yoann BEKAIRI est titulaire du Master 2 Droit et Pratique des Relations de Travail (DPRT) ainsi que du diplôme universitaire de Droit Social des Entreprises à Dimension Internationale, tous deux délivrés par la...
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La location meublée avec ou sans prestations est éligible à l’exonération de droits de succession « Dutreil-transmission » ou donation
  La location meublée accompagnée ou non de prestations de services est-elle éligible à l’exonération de droits de mutation prévue dans le cadre de pactes Dutreil ?   Les...
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Imposition commune des époux et concubins et application commune des pénalités
  L'Administration peut-elle, en vertu du principe d'imposition commune des contribuables mariés ou concubins, mettre à la charge commune des membres d'un couple des pénalités encourues à raison des...
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TVA immobilière : application de la TVA sur la marge aux lotisseurs
  Un professionnel de l'immobilier (marchand de biens ou lotisseur) qui, après avoir acheté auprès d'un particulier une propriété, la divise puis revend séparément la construction et un ou...
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Assistance d'un avocat dans le cadre d'un contrôle ou d'un contentieux fiscal
Le contentieux fiscal recouvre tous les litiges pouvant exister entre le contribuable et l’administration fiscale en particulier à l'occasion ou à la suite d'un contrôle fiscal. Il peut porter sur l’assiette de...
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Me Maxime LAMBERT
Catégories : Avocat collaborateur
Inscrit depuis 2011 au barreau de Montpellier après avoir obtenu son certificat d’aptitude à l’exercice de la profession d’avocat (CAPA), Maxime LAMBERT est titulaire d’un Diplôme de Juriste Conseil...
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Expertise judicaire en bâtiment
Vous êtes un professionnel du bâtiment et vous faites l’objet d’une assignation pour voir ordonner une expertise judiciaire et la nomination d’un expert par le Tribunal. Cette phase judiciaire permettra par la suite...
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Particuliers : vous rencontrez des difficultés avec votre bien immobilier
Vous venez d’acquérir un bien immobilier, de faire construire une villa et vous n’êtes pas satisfaits des prestations réalisées. Certains ouvrages ne sont pas conformes au contrat, des malfaçons...
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Entrepreneurs, artisans : litige avec vos clients
Notre cabinet d'avocats peut vous aider à régler un conflit avec vos clients concernant vos prestations (construction, gros œuvre, peinture, placo, menuiserie, etc.). Nous intervenons à Montpellier, Beziers,...
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Recouvrement de factures impayées
Entrepreneurs, artisans : Vous avez des difficultés à vous faire régler vos factures pour les prestations que vous avez réalisées chez vos clients? Maître Virginie ARCELLA-LUST, avocat...
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Avocat pour une succession internationale
Les successions internationales sont des successions concernant une personne décédée dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence ou laissant des biens mobiliers ou immobiliers dans un pays...
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Cession de pharmacie
La cession d'une officine de pharmacie fait intervenir à la fois des éléments de droit des contrats et de droit commercial, mais également du droit de la santé publique, de sorte que la cession ou la vente d'une...
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SAS, SARL, SELARL, SELAS, EIRL, EURL, SNC, SPFPL, SELARL, SELAS, SELAFA, sociétés civiles, entreprise individuelle ? Comment choisir la meilleure structure ou société ?
En fonction du domaine d’activité souhaité et de vos besoins spécifiques (professionnels et patrimoniaux), le choix de la structure d’exercice est un des premiers moments-clés dans un projet...
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Pactes d’actionnaires : renforcement de l’exécution en nature
Qu’il s’agisse de conventions de vote, de pactes de préférence, d’obligations de rachat ou de cession ou encore de clauses de « standstill », les pactes d’actionnaires comptent parmi les...
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Vente des parts ou actions de votre société : un avocat pour sécuriser la cession
Le protocole de cession de bloc de contrôle ou de cession de 100% des parts sociales ou actions d’une société commerciale est un contrat complexe qui nécessite de déterminer avec précision le...
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Avocats à Montpellier en droit des associations, fondations et fonds de dotation
Une association à but non lucratif est un regroupement de deux personnes ou plus qui mettent en commun des moyens pour exercer une activité ayant un but autre que leur enrichissement personnel. Le caractère...
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Accident du travail et maladie professionnelle
Vous êtes confronté(e) à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ? Me Olivier MINGASSON, associé du cabinet, se spécialise en contentieux de la sécurité sociale et vous...
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Que faire en cas d'expropriation ? Trouver un avocat à Montpellier Hérault 34
Vous êtes propriétaire d’un bien faisant l’objet d’une procédure d’expropriation suite à un arrêté d’utilité publique. Vous êtes insatisfait de l’offre...
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