Plans d'Epargne Retraite modifiés par la loi Pacte en 2019

FOCUS SUR LES NOUVEAUX PLANS D’EPARGNE RETRAITE (PER)

La loi PACTE du 22 mai 2019 a opéré une profonde réforme de l’épargne retraite en vue de rendre plus attractive la retraite par capitalisation.

Les nouveaux plans d’épargne retraite (PER) ont ainsi été lancés le 1^er octobre 2019 et regroupent désormais différents dispositifs. Les anciens dispositifs, quant à eux, seront fermés à la commercialisation le 1^er octobre 2020 mais continueront de fonctionner après cette date.

Il convient désormais de distinguer :

• Le PER individuel qui remplace les contrats dits « PERP » et « Madelin » ;
• Le PER entreprise collectif qui remplace le PERCO ;
• Et le PER entreprise obligatoire qui remplace les articles 83.

Ces trois catégories de PER ont un socle commun de fonctionnement, notamment :

• Il existe une sortie en rentre viagère de principe mais il est possible de sortir entièrement ou de façon fractionnée en capital pour certains versements ;
• Il est possible de choisir entre la déduction des versements pour le calcul de l’IR mais le capital sera taxé à l’IR en cas de retrait et la non déductibilité assortie d’une exonération à la sortie ;
• Les sommes sont librement transférables d’un PER à un autre.

S’agissant plus précisément du PERCO, celui-ci se trouve substantiellement modifié depuis le 1^er octobre 2019 :

• Avant le 1^er octobre, les salariés de l’entreprise ne pouvaient pas déduire leurs versements au PERCO de l’IR. De plus, en cas de départ de l’entreprise, ils pouvaient uniquement transférer leur épargne retraite vers le PERCO d’une autre entreprise.
• Depuis le 1^er octobre, le chef d’entreprise peut proposer à ses salariés un plan d’épargne retraite plus avantageux ; leurs versements seront déductibles de l’assiette de l’IR et leur épargne sera facilement transférable, soit vers un PER individuel, soit vers le PER d’une autre entreprise.

L’intérêt pour les salariés de basculer sur un nouveau PER réside essentiellement dans le fait de pouvoir effectuer des versements déductibles de l’IR.

Il existe trois supports financiers possibles pour ces plans d’épargne retraite et le choix d’un support déterminera le gestionnaire.

• Si le support financier est un compte-titres, le gestionnaire sera un établissement de crédit ou d’investissement ;
• Si le support financier est un contrat d’assurance-groupe, le gestionnaire sera une société d’assurances, une institution de prévoyance ou une mutuelle ;
• Enfin, si le support financier est un contrat ayant pour objet la couverture d’engagements de retraite supplémentaire, le gestionnaire sera un organisme de retraite professionnelle supplémentaire (ORPS).

Le PER d’entreprise collectif est composé de 3 compartiments, à savoir celui des versements volontaires, celui des versements issus de l’épargne salariale, et celui des versements obligatoires.

Concernant les versements volontaires, il s’agit de ceux versés à l’initiative du salarié. Ces versements sont déductibles du revenu pour le calcul de l’IR mais il est possible d’opter pour la non déductibilité afin de profiter d’une exonération d’IR lors du retrait.

S’agissant ensuite de l’épargne salariale, le salarié peut y affecter la participation et l’intéressement que lui distribue son employeur. L’employeur peut également abonder les versements dans la limite de 3 fois le montant des versements du salarié et de 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale par an et par salarié. Ici, les sommes sont exonérées d’IR. 

Enfin, le compartiment pour les versements obligatoires est celui par lequel l’employeur peut alimenter le compte individuel des salariés affiliés par des versements réguliers. Le salarié peut être contraint, par l’accord d’entreprise, à effectuer aussi des versements réguliers obligatoires. Le montant versé est déductible de l’IR mais les sommes ne peuvent être retirées que sous forme de rentes.

Il apparaît que les nouveaux PER se trouvent être plus avantageux que les anciens. Cette possibilité de transférer librement les sommes d’un PER à un autre et d’opter pour la déductibilité ou l’exonération pour le calcul de l’IR offre une plus grande liberté pour épargner.

Les Avocats du Thélème, cabinet d’avocats situé à Montpellier (34), se tiennent à votre disposition pour vous aider à prendre les décisions adéquates concernant le PER ainsi que pour toute autre question relative à la loi PACTE, au droit du travail et au droit fiscal.