Cession de fonds d'une activité réglementée telle que auto école, tabac, PMU, française des jeux, avocat à Montpellier

Une cession de fonds de commerce requiert la signature d’un acte spécifique au regard notamment des dispositions imposées par la loi et le règlement.

La rédaction de l’acte amène les parties à s’interroger sur de nombreuses questions (chiffres d’affaires réalisés, bail commercial, salariés, contrats en cours, plus-values professionnelles…).

Au-delà de ces questions habituelles, peuvent s’ajouter des problématiques liées à la réglementation propre au fonds cédé.

De nombreuses activités sont en effet réglementées et il convient d’appréhender des  dispositions spécifiques.

La cession d’un fonds de commerce par exemple d’auto-école va soulever la question de l’agrément préfectoral dont doit bénéficier également l’acquéreur.

Se pose alors, outre l’obtention de cet agrément, une difficulté quant à la chronologie de la signature de l’acte.

L’obtention de l’agrément par l’acquéreur, délivré par les services de la préfecture, nécessite un délai souvent très long et incompatible avec le souhait des parties.

Les cessions des débits de tabac souvent accompagnée de la presse et des jeux de la Française des jeux ou du PMU, s’accompagnent également de plusieurs agréments.

Là encore, il convient de prendre en compte les délais propres à la Française des jeux, la police des jeux, la direction des douanes…

Il ne peut être fait abstraction de ces délais et de ces démarches, sauf à connaître de sérieuses difficultés au moment de la signature de l’acte définitif.

Il est fréquent que le rédacteur de l’acte soit sollicité entre la signature du compromis et de l’acte afin de fournir diverses attestations ou pièces.

A ce titre, LES AVOCATS DU THELEME à Montpellier et Béziers vous accompagneront dans la gestion de ces planning et pourront vous faire bénéficier de leur expérience à ce sujet.

Vous pouvez contacter Me Vincent MOLLET, associé du cabinet qui pourra vous conseiller.