Fonds de commerce, baux : règles d'accessibilité aux handicapés, par un avocat à Montpellier
Accessibilité des locaux aux personnes handicapées.
Le sujet de l’accessibilité aux personnes handicapées peut poser une difficulté lors de la cession d’un fonds de commerce ou d’un droit au bail.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé le principe d'une accessibilité généralisée intégrant tous les handicaps. Tous les établissements doivent ainsi être accessibles aux personnes atteintes d'un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental) et aux personnes à mobilité réduite.
Un dossier comportant un « agenda d’accessibilité programmée », plus communément appelé « Ad’Ap » devait être ainsi déposé à la Mairie du lieu de situation du fonds.
Ce dossier devait contenir un engagement de réaliser les travaux de mise aux normes dans un délai déterminé pouvant aller jusqu’à trois ans.
Il pouvait également solliciter des dérogations liées à l’impossibilité matérielle ou financière de réaliser ces travaux.
L’acquéreur d’un fonds demande légitimement la justification des démarches réalisées.
Il est malheureusement fréquent que l’exploitant a renoncé à déposer ce type de dossier devant la complexité de celui-ci.
L’intervention d’un architecte ou d’une entreprise spécialisée était régulièrement nécessaire.
Le démarchage téléphonique réalisé par de nombreuses sociétés proposant ce type de prestations accentuait une certaine incompréhension et même méfiance à l’égard de des formalités.
Le dépôt des dossiers Ad'Ap n'est désormais plus possible depuis le 31 mars 2019.
La réalisation de formalités reste cependant possible et même fortement conseillée.
S’agissant des établissements dits de proximité (établissements de 5ème catégorie abritant un commerce, un restaurant-débit de boisson de moins de 50 m² ou une profession libérale), le propriétaire peut déposer un dossier simplifié ( cerfa 15797*02 (format pdf - 778.6 ko - 11/04/2019) ). Là encore, la réalisation des travaux est à organiser le plus rapidement possible.
Il faut relever le caractère pédagogique et simplifié de ce document, bien loin de la technicité des précédents dossiers Ad’Ap.
Il est donc dans l’intérêt des exploitants de remplir au plus vite ce formulaire afin de satisfaire aux obligations légales mais également de faciliter la cession de leur établissement.
N'hésitez pas à contacter notre cabinet, et en particulier Maître Vincent Mollet, associé en charge des cessions de fonds de commerce et des baux commerciaux, pour plus de renseignements.
