Les héritiers peuvent être en désaccord au sujet des donations ou donations-partage faites de leur vivant par leurs parents ou auteurs, si elles n'ont pas bénéficié à l'ensemble des héritiers. Certaines donations doivent être comprises dans le calcul de l'actif successoral c'est à dire de la masse...
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Le règlement UE n°650/2012 pris par le Parlement européen et le Conseil le 4 juillet 2012 en matière de successions internationale représente une innovation importante pour le règlement des successions ouvertes après le 17 août 2015. Il opère une unification des principes de droit international pr...
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Les familles se retrouvent très souvent confrontées à une situation de conflit lorsqu'un bien immobilier est en indivision, c'est à dire qu'il appartient à plusieurs personnes. Il est alors difficile de sortir de l'indivision, mais aussi difficile de gérer le bien en indivision qu'il soit occupé p...
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A la suite d'un décès, les opérations de liquidation de la succession doivent démarrer. Il convient de choisir un notaire, qui liste les héritiers, examine les actifs de la succession (bien immobiliers, comptes en banque, livrets, portefeuilles actions, etc et les assurances vie) ainsi que le pass...
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Un cas fréquent de désaccord entre héritiers dasn le cadre d'une succession se trouve dans le cas où le défunt a essayé de déshériter ou de favoriser l’un de ses enfants.
Litige entre héritiers en cas de donations ou des legs ou de donation déguisée
Le principe de la réserve héréditaire inter...
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Dans le cadre d'une succession internationale, il convient de déterminer non seulement la loi applicable à la succession, mais également la loi applicable à la dissolution du régime matrimonial des époux, si le défunt était marié.Le Règlement de l’Union Européenne sur les transmissions successoral...
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