Assistance pour un contrôle URSSAF et litige contre l'URSSAF Près De Montpellier
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Comment annuler un cautionnement non proportionné
La loi prévoit qu'un cautionnement donné à un professionnel (une banque ou un fournisseur par exemple) doit être proportionné aux revenus et au patrimoine de la caution lors de la signature de l'acte de caution. La jurisprudence retient que... En savoir plusnavigate_next
Ce que les Ordonnances MACRON changent en Pratique dans la rupture du contrat de travail
Les Ordonnances Macron ont changé : La motivation de la lettre de licenciement Le montant de l’indemnité légale de licenciement Le barème de dommages intérêts La motivation de la lettre de licenciementL’insuffisance de... En savoir plusnavigate_next
Copropriété et administration provisoire
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Droit fiscal : extension du concept d'abus de droit par la loi de finance pour 2019, avocat à Montpellier
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Avocat vente de pharmacie à Montpellier 34
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