Le contentieux fiscal recouvre tous les litiges pouvant exister entre le contribuable et l’administration fiscale en particulier à l'occasion ou à la suite d'un contrôle fiscal. Il peut porter sur l’assiette de l’impôt ou sur son...
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La prescription usuelle en droit des assurances est de 2 ans.Il faut donc que l'assuré exerce son recours ou adresse une réclamation à l'assureur dans ce délai de façon impérative. Une simple lettre recommandée avec accusé de...
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En cas de litige ou de difficulté avec un assureur, vous pouvez contacter Me Olivier MINGASSON, associé du cabinet qui se spécialise en droit des assurances, qui peut vous recevoir dans notre cabinet de Béziers sur rendez vous pour analyser votre dossier et décider des meilleurs actions à mettre e...
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Vers plus de travail le dimanche …
Communément, il est dans l’esprit de tous qu’un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s’ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui...
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Notre cabinet d'avocats situé à Montpellier et Béziers se spécialise en matière de litiges entre les acquéreurs et les vendeurs ou revendeurs (particuliers et distributeurs) de camping car, dans l'hypothèse où le véhicule n'est pas...
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Quelles sont les obligations du salarié en cas d'absence ?
En cas d'absence imprévisible de sa part, le salarié doit en informer immédiatement son employeur et lui adresser un justificatif dans un délai qui peut être...
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Vous recherchez un avocat pour le service suivant : Avocat pour se défendre devant l'ordre des médecins en cas de procédure disciplinaire près de La Grande Motte 34280 ?
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