Une servitude est une charge imposée à un bien immobilier dit "fonds servant" au bénéfice d'un autre bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (dit "fonds dominant"). Elle est un droit réel immobilier attaché non à...
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Vous venez d’acquérir un bien immobilier, de faire construire une villa et vous n’êtes pas satisfaits des prestations réalisées. Certains ouvrages ne sont pas conformes au contrat, des malfaçons et autres désordres (fuites, fissures,...
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En matière de paiement du prix d'un bien vendu en état futur d'achèvement se pose la question de la période pendant laquelle le paiement peut être demandé.Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la troisième chambre civile (N° de pourvoi: 16-13591) publié au Bulletin, la Cour de cassation estim...
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Dans l'hypothèse où un tiers a construit sur un terrain appartenant à une autre personne : la situation est régie par l’article 555 du code civil, qui prévoit : " Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propri...
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Notre Cabinet intervient en cas de conflit dans le cadre de la construction de votre habitation ou d’un immeuble (appartement, maison, copropriété), qu’il s’agisse d’un conflit avec les intervenants du chantier : architecte, entrepreneur, sous traitant, etc....
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Me Jacques RAYMOND, associé, est désigné de façon régulière par les juridictions pour exercer des mandats en qualité d'administrateur provisoire ou ad hoc.• Mandats ad'hoc dans des sociétés civiles, dans des indivisions...
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