Servitudes et actions en désenclavement

Une servitude est une charge imposée à un bien immobilier dit "fonds servant" au bénéfice d'un autre bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (dit "fonds dominant"). 

Elle est un droit réel immobilier attaché non à la personne du propriétaire mais au bien lui-même.

Si donc le bien est vendu, la servitude sera transmise avec le bien.

Lors d'une vente, il convient que le notaire vérifie scrupuleusement les éventuelles servitudes car elles peuvent déprécier le bien. 

Il existe trois catégories de servitudes : celles découlant de la situation naturelle des lieux (écoulement des eaux, bornage) ; les servitudes légales : d'utilité publique ou d'intérêt général (servitudes de mitoyenneté, de respect de distance des constructions, de vues, de droit de passage en cas d’enclave, de plantations et de constructions, servitudes de vue, etc.) et enfin les servitudes conventionnelles (par exemple les servitudes de passage en l'absence d'enclavement) qui doivent être publiées pour être opposables aux tiers.

En cas de situation d'enclavement, il est possible d'agir en justice pour obtenir contre dédommagement un droit de passage chez un voisin sur son fonds. C'est l'action en "désenclavement". Un experts géomètre sera le plus souvent nécessaire pour déterminer le passage adéquat. 

En cas de litige au sujet d'une servitude, il convient d'étudier l'origine de la servitude, son opposabilité, les charges qui y sont éventuellement liées. 

Vous pouvez contacter Me Olivier MINGASSON, associé du cabinet qui est en charge des dossiers de servitudes et des litige qui y sont liés.