Comment assurer la régularité de la rémunération du gérant d'EURL ? Un avocat vous répond

Le principe essentiel en matière de rémunération des gérants de SARL (société à responsabilité limitée) vise ce qu'elle soit déterminée conformément aux prévisions statutaires (Cass, Com, 15 mars 2017 n°14-17873).

Par ailleurs, dans cette même tendance, toute entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) se doit de déterminer dans ses statuts ou aux termes d’une décision de l’associé unique, les conditions tenant à la rémunération de son dirigeant (Cass, Com 29 nov. 2023 n°22-18957).

un avocat peut vous aider à rédiger les actes nécessaires pour assurer la régularité de la rémunération. 

Pourquoi une obligation de détermination préalable de la rémunération du dirigeant ? 

Les associés et notamment le gérant d’EURL se voient soumis à une telle obligation pour éviter d’être confronté à la problématique suivante, rencontrée fréquemment en pratique : traditionnellement lorsqu’un associé gérant d’EURL, cède la totalité de ses parts dans une société, il doit veiller à ce que la rémunération de son mandat social pour l’exercice en cours soit approuvé, par les statuts (assez rare) ou par une décision de l’associé unique (conformément au principe de l’article L.223-18 du Code de commerce).

Quelles sont les risques en cas de non-respect de l'obligation d'approbation de la rémunération du dirigeant ?

A défaut de cette vérification préalable, ce dernier ne pourra pas régulariser la situation postérieurement à la cession. En effet, seuls les cessionnaires disposeront alors de la qualité d’associé. Or, c’est à ce titre que ces derniers n’auront pas toujours la volonté d’approuver la rémunération passée de l’ancien gérant dirigeant.

Dans une telle hypothèse, c’est-à-dire en l’absence de détermination conforme de la rémunération, ce dernier sera tenu de rembourser à la société la totalité des sommes visées. Autrement dit, il sera condamné à rembourser sa rémunération.

Dans un tel cas un avocat peut vous conseiller. 

Existe-t-il une souplesse en la matière ? La rémunération du dirigeant peut-elle être approuvée a posteriori ?

Bien que par principe, le gérant cédant doive faire approuver sa rémunération et ses charges sociales lors de la décision d’approbation annuelle des comptes, un tempérament limité est apporté en la matière au bénéfice de ce dernier.

En effet, il est admis que la rémunération du gérant soit validée a posteriori sous réserve que (Cass, Com, 9 janvier 2019 n°17-18864) :

• Les statuts prévoient qu’elle est fixée et peut être modifiée par une décision ordinaire des associés : il suffit que la rémunération ait fait l’objet d’une décision de l’associé unique gérant, fixant alors sa propre rémunération. Ces décisions de l’associé unique devront être consignées dans un registre (conformément aux dispositions de l’article L.223-31 du Code de commerce), et
• Elle soit réalisée préalablement à la cession (ayant cédé le contrôle de la société, il n’en n’aura plus la maitrise et ne pourra donc faire approuver a posteriori ses rémunérations).

Quels dispositifs peuvent être mis préalablement en place avec l'assistance d'un avocat pour éviter de tels effets ?

Cette rémunération devant être déterminée avant la réalisation définitive d’une éventuelle cession, il convient notamment de :

• De prendre une décision de l’associé unique préalablement afin de fixer la rémunération perçue par le dirigeant pour l’exercice en cours. Il convient de préciser que les repreneurs cessionnaires devront en être informer. Également, elle ne devra pas avoir pour objet de vider de sa valeur la société transmise juste avant la signature de l’acte réitératif. L’acte fixant les conditions de fixation de la rémunération devra en ce sens être annexé à l’acte de cession des parts sociales ;

• En prévoyant les conditions de détermination (montant et modalités) de rémunération dans les statuts de la société. Toutefois, cette solution n’est pas forcément recommandée puisque les statuts font l’objet d’une publication officielle et peuvent donc être accessibles auprès de tous. A l’inverse, cette mise en place aura pour avantage de rendre la rémunération déterminée et opposable aux tiers cessionnaires.

• En fixant les conditions de détermination (montant et modalités) de rémunération dans une décision de l’associé unique, préalablement à son versement, et ce sans la limiter à un exercice donné. Celle-ci sera donc la solution la plus sécurisante. A l’inverse, elle pourra parfois paraitre comme manquant de souplesse dans l’hypothèse d’une variation de la rémunération du dirigeant d’un exercice à l’autre. Toutefois, cette situation peut être réglée par d’une part, la prise d’une décision de l’associé unique modifiant la première, ou d’autre part, par une décision ponctuelle de prime (pouvant alors s’ajouter à la rémunération habituelle du dirigeant).

Vous pouvez contacter Me Delphine TERRASSON, avocate associée du cabinet Les Avocats du Thélème situé à Montpellier et à Bézier pour vous aider sur de telles problématiques ou sur toute question en matière de droit des sociétés et de transmission d'entreprise et cessions de titres.