Avocat spécialisé en droit immobilier, location, vente, construction à Montpellier Montpellier
Mon voisin a construit sur mon terrain : un avocat pour faire démolir l’empiétement
En droit français, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Ce droit est défini par l’article 544 du code civil. Il est également consacré par l’article 17 de la Dé... En savoir plusnavigate_next
Servitudes et actions en désenclavement
Une servitude est une charge imposée à un bien immobilier dit "fonds servant" au bénéfice d'un autre bien immobilier appartenant à un autre propriétaire (dit "fonds dominant"). Elle est un droit réel immobilier attaché non à... En savoir plusnavigate_next
Avocat construction sur le terrain d'autrui
Dans l'hypothèse où un tiers a construit sur un terrain appartenant à une autre personne : la situation est régie par l’article 555 du code civil, qui prévoit : " Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propri... En savoir plusnavigate_next
Droit immobilier à Montpellier
Notre cabinet se spécialise en matière de droit immobilier : copropriété, indivision, location, construction, vente, promesse de vente, vice caché et plus généralement toute convention relative à l'acquisition ou la gestion d'un bien... En savoir plusnavigate_next
Avocat spécialisé en droit immobilier à Montpellier Hérault 34
Le cabinet les Avocats du Thélème à Montpellier est spécialisé en droit immobilier et vous assiste en cas de litige lié à un bail (location, contentieux locatif), une vente immobilière, une hypothèque, une indivision, une copropriété, une promesse de vente, des dégâts tels que fissures, vices cach... En savoir plusnavigate_next
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