Action en bornage avocat à Montpellier

Le bornage consiste à fixer les limites entre deux terrains privés contigus.

L'opération de bornage est réalisée grâce à des repères matérialisant les limites du terrain. Ce sont des bornes (qui sont des piquets, des pierres, etc.).

Le bornage permet de faire respecter les limites de propriété par rapport à ses voisins ou à un passage privé.

Il peut être important de matérialiser les limites de sa propriété en cas de plantations voisines ou encore de constructions telles de maison, mur, piscine, etc. Egalement en cas de succession afin que la propriété soit connue. 

Mais cette opération ne s'applique pas entre un terrain privé et un terrain appartenant au domaine public.

Le bornage se distingue de l'alignement, qui sert à préciser la limite entre une propriété et le domaine public. L'alignement est fixé par l'autorité administrative propriétaire de la parcelle ou de la voie (commune, département ou Etat), soit par un plan d'alignement, soit par un arrêté d'alignement individuel. 

Le bornage n'est pas obligatoire.

Mais si l'un des propriétaires fait la demande le bornage, il doit alors être effectué : c'est un droit.

En effet, les titres de propriété et le cadastre n’offrent pas toujours des garanties suffisantes.

S'il n'y a pas de contestations il est recommandée de faire un bornage à l'amiable, avec l'aide d'un géomètre.

S'il existe un différent, et faute de conciliation amiable, il faut aller en justice. Le Tribunal d'instance du lieu de l'immeuble est compétent et peut ordonner une expertise qui sera effectuée par un géomètre expert. A l'issue de l'expertise, si les parties ne sont toujours pas d'accord, le juge devra valider le bornage, qui fera ensuite l'objet d'une publication.