Avocat pour un recouvrement de créance à Béziers
Si le débiteur fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), les poursuites seront suspendues.
Le créancier doit être conscient que l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur peut entraîner la nullité des garanties constituées pendant la période suspecte ou le déclassement de celles qui demeurent valables, les créanciers postérieurs au jugement d'ouverture étant presque tous préférés. L'application des règles spéciales aux sûretés prévues par les dispositions relatives aux procédures collectives étant prescrite par le nouvel article 2287 du code civil.
Si le débiteur fait l'objet d'un surendettement, les mesures d'exécution à son encontre sont neutralisées.
Les créanciers peuvent avoir recours à des sociétés de recouvrement.
Egalement à des huissiers via une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : pour favoriser le recouvrement des petites créances ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et dont le montant en principal et intérêts ne doit pas excéder 4 000 euros, l'huissier, à la demande du créancier, peut inviter le débiteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à participer à la procédure dite simplifiée dans certaines conditions.
Mais pour les créances d'un certain montant il est recommandé de prendre les services d'un avocat.
Il convient de faire très attention au risque de prescription de la créance : le délai est en principe de de 5 ans mais selon la créance la durée peut être inférieure ou supérieure.
Même au delà du délai légal la créance peut ne pas être prescrite : il convient de vérifier si des actes n'ont pas interrompu la prescription.
Des sûretés ou garanties peuvent être envisagées sur les biens du débiteur : saisie de biens meubles, de comptes bancaires, hypothèques, nantissement de parts et actions, etc.
Les sûretés recouvrent les différentes mesures qui peuvent sécuriser le paiement d'une dette, tant celles qui comportent le droit du créancier d'être payé par préférence à d'autres créanciers (notamment gages, nantissements, privilèges, hypothèques) que celles qui donnent au créancier le droit de retenir le bien qui se trouve entre les mains du débiteur ou d'agir en paiement contre une personne qui répond du débiteur (notamment cautionnement, garantie autonome, lettre d'intention).
Contactez Me Olivier MINGASSON, qui pourra vous conseiller en matière de recouvrement, de sûreté et de mesures de saisies.
Il peut aussi vous défendre devant le juge de l'exécution si vous faites l'objet de la part d'un créancier de poursuites ou de saisies que vous voulez contester ou solliciter des délais de paiement.
