Comment désigner un mandataire pour gérer sa succession ?
Si vous craigniez que votre succession soit difficile à gérer pour vos héritiers ou légataires, ou si vous voulez leur simplifier la tâche, vous pouvez d'ores et déjà les aider par avance et désigner par écrit dans votre testament ou dans un acte séparé un (ou plusieurs) exécuteur testamentaire ou un (ou plusieurs) mandataire à effet posthume.
Un "exécuteur testamentaire" peut être un proche (ami ou famille) ou un avocat ou un notaire, etc.
Il est chargé de veiller à la la bonne exécution de vos volontés et le cas échéant d'administrer votre succession. Il fait préparer les actes de la succession tels que l'acte de notoriété, un inventaire des biens, il peut vendre certains biens en cas d'urgence ou pour honorer des legs, etc.
Il peut aussi avoir pour mission d'exécuter vos volontés, par exemple s'il n'y a pas d'héritiers acceptant l'héritage il faut administrer la succession.
Il est soumis aux articles 1025 et suivants du code civil.
Un "mandataire à effet posthume" est désigné dans des cas plus rares où un héritier a lui même besoin de protection (par exemple s'il est placé sous tutelle) ou si la gestion de l'actif successoral requiert des compétences particulières, par exemple s'il s'agit d'une société.
Il faut justifier d'un "intérêt sérieux et légitime".
Le mandataire peut régler les dettes, louer ou vendre certains des biens de la succession, pourvoir à leur entretien, etc. Il doit bien sûr régulièrement rendez compte aux héritiers de sa gestion (tous les ans).
Le mandat devra être donné et accepté devant notaire (par acte authentique). Il peut être rémunéré à condition de le prévoir par écrit.
Son régime est prévu par les articles 812 et suivants du code civil.
Vous pouvez contacter Me Olivier MINGASSON avocat associé au sein du cabinet Les Avocats du Thélème, il est responsable du département de droit des successions et vous renseignera.
