Droit des successions et assurance vie comment savoir si les placements sont excessifs ?

Dans une succession, le défunt peut avoir utilisé l’assurance vie comme placement privilégié, ce qui a pour effet de faire sortir de son patrimoine transmissible des sommes qui peuvent être importantes.

1. Principe de validité des placements en assurance vie, hors règles du droit des successions

Si vous consultez un avocat, il vous expliquera que le principe est celui de l'article L. 132-13 du Code des assurances selon lequel « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. »

Donc par principe il est tout à fait légitime de placer des fonds en assurance vie, et ces sommes ne sont pas soumises aux règles du droit des successions.

Mais il existe des exceptions que votre avocat pourra aussi vous exposer.

2. Montant exagéré des sommes en assurance vie

Lorsqu'un héritier constate qu'une partie très importante de l'actif de la succession a été réglé à une autre personne grâce à des polices d'assurance vie, et si les versements qui ont été fait sur ces polices étaient excessifs par rapport aux facultés du défunt, et à l’utilité de la police il est possible de demander en justice avec l'aide d'un avocat spécialisé en droit des successions la récupération de ces fonds (la réintégration dans l'actif successoral) dans le respect de la "quotité disponible" c'est à dire de la part d'héritage dont chacun peut librement disposer.

Il s'agit de l'exception au principe de validité des placement en assurance vie, il faut pour cela démontrer avec l'aide de votre avocat que les placements (les primes) sont des « primes manifestement exagérées ».

3. Procédure de référé contre l’assureur vie dans le cadre d'une succession, avec le concours d'un avocat

Dans un premier temps, il faut connaître ou vérifier le nom du ou des bénéficiaires des polices d'assurance vie et les dates des versements et les montants versés et d'obtenir la copie des modifications éventuelles de la clause bénéficiaire, ce qui qui nécessite dans un premier temps de faire une demande auprès de l'assureur par courrier recommandé avec accusé de réception. 

Le plus souvent l'assureur vie refusera de répondre au motif que les informations sont couvertes par le secret professionnel.

Il faut alors avec l'aide d'un avocat spécialisé en matière de droit des successions mettre en place une procédure de référé contre cet assureur s'il refuse de communiquer les informations.

Une fois les informations obtenues : montant des versement, dates des versements, nom du ou des bénéficiaires, modifications de la clause bénéficiaire, etc., il faut dans un second temps étudier les documents reçus pour savoir avec votre avocat s'il est possible de solliciter devant un tribunal la réintégration des fonds dans le cadre de la succession.

4. Procédure devant le tribunal avec un avocat pour faire réintégrer les sommes placées en assurance vie dans la succession

Il faut analyser en détail les revenus et le patrimoine du défunt ainsi que l'usage qu'il a fait des fonds placés en assurance vie. Il faut aussi vérifier la régularité des versements en assurance vie et l'âge auquel les versements ont eu lieu.

Par exemple en cas de vente d’un bien immobilier par le défunt peu de temps avant son décès pour sortir les liquidités et les placer en assurance vie : s'agit il d'un détournement des règles ou est-ce justifié car le défunt a ensuite vécu en maison de retraite et n’avait plus besoin de sa maison ?

Votre avocat pourra analyser votre dossier pour vous répondre.

Le plus souvent il est difficile de rapporter la preuve de l’excès si les sommes en assurance vie ne représentent pas un pourcentage élevé de l'actif de la succession.

Mais le calcul de l'actif de la succession doit être fait avec votre avocat car il est complexe. 

Il faut également vérifier la légalité des changements de bénéficiaires de la police d'assurance vue. On peut avoir à vérifier la modification de la clause bénéficiaire (selon l’insanité ou pas du défunt ou de sa faiblesse et de l’emprise du bénéficiaire lors de la modification de la clause).

Si votre avocat estime que les éléments du dossier sont favorables, une procédure pourra être conduite  devant le tribunal du lieu de la succession. 

Inversement, votre avocat peut vous aider si vous devez vous défendre car vous êtes bénéficiaire d'une police d'assurance et êtes assigné par des héritiers qui estiment qu'il s'agit d'un détournement du droit des successions et de leurs droits d'héritiers.

Dans ce cas il faut au contraire justifier de ce que les versements effectués par le défunt n'ont pas été excessifs par rapport à ses facultés.

N'hésitez pas à contacter Me Olivier MINGASSON, avocat associé de la SCP Les Avocats du Thélème, située à Béziers et Montpellier, il se spécialise en matière de droit des successions et de droit de l'assurance vie et pourra vous conseiller.