En cas de succession, un litige peut survenir concernant la validité d'un testament. Vous découvrez que vous êtes bénéficiaire d'un testament mais les autres héritiers le contestent ou au contraire vous souhaitez contester un testament qui profit à un autre héritier ou à une association ou à un vo...
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Dans le cadre d'une succession internationale, il convient de déterminer non seulement la loi applicable à la succession, mais également la loi applicable à la dissolution du régime matrimonial des époux, si le défunt était marié.Le Règlement de l’Union Européenne sur les transmissions successoral...
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Lorsqu'un couple se sépare, il convient de procéder à un partage de leurs biens.En premier lieu, il convient de vérifier si le couple est marié, pacsé ou s'il est en union libre (concubinage). Dans le cas d'un mariage ou d'un PACS, les biens peuvent être communs. Dans le cas d'un concubinage, si l...
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Lorsque un ou plusieurs biens immobiliers (appartement, terrain ou maison) sont en indivision et qu'il est important de vendre l'un d'entre eux ou tous les biens, mais que un ou plusieurs indivisaires refuse de répondre ou d'accepter un prix, il existe des possibilités, avec l'aide d'un avocat, d...
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Le règlement UE n°650/2012 pris par le Parlement européen et le Conseil le 4 juillet 2012 en matière de successions internationale représente une innovation importante pour le règlement des successions ouvertes après le 17 août 2015. Il opère une unification des principes de droit international pr...
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Dans une succession, le défunt peut avoir utilisé l’assurance vie comme placement privilégié, ce qui a pour effet de faire sortir de son patrimoine transmissible des sommes qui peuvent être importantes.
1. Principe de validité des placements en assurance vie, hors règles du droit des successi...
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