Comment sortir de l'indivision ? Un avocat à Montpellier vous conseille

Les familles se retrouvent très souvent confrontées à une situation de conflit lorsqu'un bien immobilier est en indivision, c'est à dire qu'il appartient à plusieurs personnes.

Il est alors difficile de sortir de l'indivision, mais aussi difficile de gérer le bien en indivision qu'il soit occupé par l'un des indivisaires (propriétaires) ou mis en location ou même pire encore laissé à l'abandon. Les charges sont en principe à répartir entres tous les indivisaires et si l'un l'occupe exclusivement (mais encore faut il démontrer que l'occupation est exclusive) alors il doit une indemnité d'occupation (comme un loyer) à l'indivision.

Pour gérer les désaccords dans la gestion on peut avoir recours au juge. Mais le plus souvent on a recours au juge lorsque l'un des indivisaires veut sortir de l'indivision et qu'il n'y arrive pas. Il a le droit le plus strict de sortir, l'article 815 du code civil indique  : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention".

Il convient pour celui qui veut sortir dans un premier temps de proposer aux autres indivisaires de racheter ses parts. Il peut aussi les vendre à un tiers mais il est difficile de trouver un tiers qui accepte de les lui racheter et donc de se retrouver en indivision.

En cas de désaccord (souvent lié à un désaccord sur la valorisation du bien immobilier) il faut avoir recours à un avocat et au tribunal pour provoquer un partage judiciaire, lequel passera par une évaluation par un expert immobilier ou un notaire du bien. La procédure est assez longue, mais c'est l'unique porte de sortie s'il n'y a pas d'accord. 

A noter que des droits de préférence s'appliquent en cas de partage dans certains cas et que si les autres indivisaires décident eux de rester dans l'indivision, ils peuvent demander au tribunal de racheter les parts de celui qui aura demandé à sortir de l'indivision. 

Me Olivier MINGASSON, avocat associé du cabinet, responsable du département de droit des successions, peut vous conseiller et assister dans le cadre d'une sortie d'indivision et d'un partage amiable ou judiciaire ou d'un conflit ou d'une négociation amiable lié à la gestion d'une indivision.