Contentieux lors du renouvellement du bail commercial

Deux contentieux peuvent apparaître lors du renouvellement d’un bail commercial :

 
- Le bailleur peut solliciter une demande d’augmentation de loyer formulée notamment dans des hypothèses de déplafonnement.

Dans cette hypothèse, à défaut d’accord amiable trouvé par les parties, une procédure judiciaire devant le Juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance du ressort de la situation géographique des locaux devra être engagée.

Il s’agira pour le bailleur de rédiger un mémoire devant répondre à des conditions de forme et de fond, qu’il devra adresser à son locataire. 

A défaut d’accord trouvé dans le délai légal imparti, la partie la plus diligente pourra saisir le Juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance compétent, afin qu’il soit statué sur la demande de fixation du loyer du bail renouvelé, au besoin par l’obtention d’une mesure d’expertise ordonnée par le juge avant dire droit. 

Dans la grande majorité des cas, le Tribunal ordonnera une mesure d’expertise suivant jugement avant dire droit afin qu’un expert judiciaire puisse établir un rapport complet eu égard à la situation de l’espèce et de l’application de critères jurisprudentiels bien précis. 

Cette procédure nécessite l’assistance d’un professionnel aguerri à la matière des baux commerciaux.

Maître Virginie ARCELLA-LUST, avocat associée de la SCP Les Avocats du Thélème, pourra vous conseiller et vous assister à chacune des étapes de cette procédure et en particulier en cas de contentieux lié au renouvellement du bail.

- Dans l’hypothèse d’un refus de renouvellement formulé par le bailleur, se pose le problème de la fixation d’une indemnité d’éviction. 

Le preneur qui se verra refuser le renouvellement de son bail commercial peut prétendre à se voir indemniser de son éviction. 

Le locataire sera bien fondé à solliciter, à défaut d’accord amiable, une indemnité d’éviction devant le Juge des loyers commerciaux du Tribunal de Grande Instance compétent.  Cette procédure nécessite un accompagnement par un Conseil spécialisé. 

Il s’agira de saisir le Juge des loyers commerciaux aux fins d’une part, de voir reconnaître la légitimité du versement d’une indemnité d’éviction en cas de contestation du bailleur, d’autre part, de voir fixer son montant. 

Une fois encore, dans la grande majorité des cas, le Tribunal ordonnera une mesure d’expertise suivant jugement avant dire droit afin qu’un expert judiciaire puisse établir un rapport complet eu égard à la situation de l’espèce et de l’application de critères jurisprudentiels bien précis. 

Maître Virginie ARCELLA-LUST, avocat associée de la SCP Les Avocats du Thélème, pourra vous conseiller et vous assister à chacune des étapes de cette procédure.

Nous avons un cabinet à Montpellier et un autre à Béziers.