Succession internationale et régime matrimonial : un avocat à Montpellier vous conseille
Dans le cadre d'une succession internationale, il convient de déterminer non seulement la loi applicable à la succession, mais également la loi applicable à la dissolution du régime matrimonial des époux, si le défunt était marié.
Le Règlement de l’Union Européenne sur les transmissions successorales est entré en vigueur le 17 août 2015 et permet une unicité des règles applicables.
Ce règlement concerne à la fois les successions intracommunautaires, mais aussi les successions internationales, concernant des pays qui ne font pas partie de l’Union Européenne, s'il existe un lien avec l’Union Européenne dans le cadre de cette succession.
En principe, la loi applicable est celle de l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
Mais lorsqu'une succession est antérieure à l'entrée en vigueur du règlement, il faut distinguer la loi applicable aux biens immobiliers et celle applicable aux biens mobiliers.
Les biens immobiliers sont soumis à la loi du pays où ils se situent.
Les mobiliers (comptes bancaires, mobiliers, voitures, bijoux, contenu de coffre fort, action ou titres, etc.…), la loi applicable est celle du lieu du dernier domicile du défunt.
Le règlement successoral comporte deux étapes successives mais réalisées en même temps dans le cadre de l’établissement de l’acte liquidatif successoral : d’une part, la liquidation du régime matrimonial des époux et d’autre part, le règlement de la succession du défunt incluant les biens qui lui reviennent à l’« issue » de la liquidation du régime matrimonial.
En cas de succession internationale il faut donc déterminer la loi qui gouverne le régime matrimonial des époux et vérifier l'existence d'un contrat de mariage.
En l’absence de contrat de mariage, il convient de recherche la loi applicable au régime matrimonial des époux. Elle dépend de la date du mariage.
La loi applicable régit l’ensemble des relations patrimoniales des époux quel que soit le lieu de situation de leurs biens.
La détermination de la loi applicable au règlement du régime matrimonial doit se faire par application de du Règlement Européen (EU n°2016/1103) du 24/06/2016 si le mariage est postérieur au 29 janvier 2019.
Si le mariage a été célébré entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019, c'est la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux qui trouvera à s'appliquer.
Si le mariage est antérieur au 1er septembre 1992,c'est la jurisprudence Gouthertz qui s'applique. Il faut donc appliquer les règles françaises de conflit de loi. Ces règles appliquent le principe de l’autonomie de la volonté dans la détermination de la loi applicable au régime matrimonial, c’est-à-dire la loi que les époux ont implicitement choisie. Le droit international privé et la jurisprudence considèrent que cette volonté (implicite) résulte du premier domicile matrimonial des époux après le mariage (Cass. Civ. 1ère, 02/12/1997, n°95-20308). Il s'agit du « le lieu où les époux entendent fixer et fixent effectivement leur établissement d’une manière stable».
Une durée de deux ans permet réellement de déterminer le domicile matrimonial.
Les circonstances postérieures au moment du mariage qui éclairent la volonté des époux quant à la localisation de leurs intérêts (manifestation sans équivoque d’une volonté de localiser les intérêts des époux y compris pécuniaires dans un pays) peuvent être prises en compte dans la détermination de la loi applicable au régime matrimonial des époux (Cass. Civ.1ère, 26/09/2012, n°11-20463 ; Cass. Civ. 1ère, 22/05/2007, n°05-20953).
Il faut aussi vérifier si les époux ont fait le choix d'une loi spécifique.
N'hésitez pas à nous consulter pour une dissolution d'un régime matrimonial international, ou pour une succession internationale, soit pour une simple consultation soit pour le suivi d'un dossier de liquidation avec le ou les notaires ou au besoins devant une juridiction.
Vous pouvez contacter Maître Olivier MINGASSON, associé en charge du département de droit des successions.
