En matière de paiement du prix d'un bien vendu en état futur d'achèvement se pose la question de la période pendant laquelle le paiement peut être demandé.Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la troisième chambre civile (N° de pourvoi: 16-13591) publié au Bulletin, la Cour de cassation estim...
En savoir plusnavigate_next
La loi prévoit qu'un cautionnement donné à un professionnel (une banque ou un fournisseur par exemple) doit être proportionné aux revenus et au patrimoine de la caution lors de la signature de l'acte de caution. La jurisprudence retient que...
En savoir plusnavigate_next
Si le motif invoqué par l’employeur dans la lettre de licenciement n’est pas réel et sérieux, le Conseil de Prud’hommes peut déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans ce cas, il attribue au salarié une...
En savoir plusnavigate_next
Deux contentieux peuvent apparaître lors du renouvellement d’un bail commercial :
- Le bailleur peut solliciter une demande d’augmentation de loyer formulée notamment dans des hypothèses de déplafonnement. Dans cette hypothèse, à défaut d’accord amiable trouvé par les parties, une procédure judi...
En savoir plusnavigate_next
Madame Agathe BERRINI-MOLINES a exercé en qualité de juriste au sein du Cabinet de Me Sylvie AMIEL et a depuis fin 2020 rejoint le cabinet Les Avocats du Thélème. Elle travaille au sein du département droit des sociétés et cessions - acquisitions avec Me Jacques RAYMOND et Me Vincent MOLLET, assoc...
En savoir plusnavigate_next
Lorsqu'un héritier constate qu'une partie importante de l'actif de la succession a été réglé à une autre personne grâce à des polices d'assurance vie, et si les versements qui ont été fait sur ces polices étaient excessifs par rapport aux facultés du défunt, il est possible de demander en justice ...
En savoir plusnavigate_next
Vous recherchez un avocat pour le service suivant : Cabinet d'avocat droit pénal des affaires litige entre employeur et employé à proximité de Béziers 34500 ?
Le cabinet des Avocats du Thélème vous propose un accompagnement complet pour vos démarches. A l'écoute de vos besoins, nous pouvons mettre notre expertise à votre services dans de nombreux cas.