Me Olivier MINGASSON se spécialise en matière de responsabilité civile : celle des médecins, mais aussi des autres professions telles que architectes, notaires, garagistes, etc.
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Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, le Législateur a institué une nouvelle procédure d’abus de droit, codifiée à l’article L 64 A du LPF, qui s’appliquera pour les actes réalisés à compter du 1er janvier...
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Le protocole de cession de bloc de contrôle ou de cession de 100% des parts sociales ou actions d’une société commerciale est un contrat complexe qui nécessite de déterminer avec précision le périmètre de la vente, tant sur le plan du...
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Toute personne, victime d’une exposition à l’amiante (ou ses ayants droit) peut prétendre à une indemnisation intégrale de ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux causés par cette exposition (tels que le préjudice lié à l’incapacité fonctionnelle, le préjudice moral, le préjudice physique...
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D’après une circulaire du 17 mars 2009 de la Direction Générale du travail, la réponse était non.
Toutefois, depuis le 30 septembre 2014 et contrairement à cette circulaire, la Cour de cassation admet qu’une rupture conventionnelle puisse...
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Deux contentieux peuvent apparaître lors du renouvellement d’un bail commercial :
- Le bailleur peut solliciter une demande d’augmentation de loyer formulée notamment dans des hypothèses de déplafonnement. Dans cette hypothèse, à défaut d’accord amiable trouvé par les parties, une procédure judi...
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