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Conseil juridique pour cession de fonds de commerce vente de boulangerie Près D' Agde 34200

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Avocat litige à Montpellier Hérault 34

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En droit français, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Ce droit est défini par l’article 544 du code civil. Il est également consacré par l’article 17 de la Dé... En savoir plusnavigate_next
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