Conseil juridique pour cession de fonds de commerce vente de boulangerie proche de Nîmes (30000)
Construction sur le sol d’autrui, empiètement sur le terrain voisin : que faire avec un avocat ?
En droit français, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Ce droit est défini par l’article 544 du code civil.
Il est également consacré par l’article 17 de la Dé...
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Prescription applicable en droit des assurance, un avocat à Montpellier vous conseille
La prescription usuelle en droit des assurances est de 2 ans.Il faut donc que l'assuré exerce son recours ou adresse une réclamation à l'assureur dans ce délai de façon impérative. Une simple lettre recommandée avec accusé de réception interrompt la prescription.Si vous pensez avoir laissé passer ...
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Assistance d'un avocat dans le cadre d'un contrôle ou d'un contentieux fiscal
Le contentieux fiscal recouvre tous les litiges pouvant exister entre le contribuable et l’administration fiscale en particulier à l'occasion ou à la suite d'un contrôle fiscal. Il peut porter sur l’assiette de l’impôt ou sur son...
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Nos prestations sur le secteur de proche de Nîmes (30000)
Avocat litige à Montpellier Hérault 34
Le cabinet les Avocats du Thélème se spécialise dans la résolution des litiges : son département contentieux est constitué de 4 avocats, et de 2 secrétaires juridiques, qui interviennent en toutes matières dans les litiges visant les entreprises et les particuliers. En fonction de la matière vous ...
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Que faire en cas de vice caché sur voiture un avocat à Montpellier vous conseille
Que faire si vous achetez ou si vous vendez une voiture qui tombe en panne ? L'acquéreur devra essayer de mieux connaître l'origine de la panne, éventuellement avoir recours à un expert automobile qui donnera son avis et pourra même organiser une expertise amiable en convoquant le vendeur, le gara...
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Notre zone d'activité pour ce service Conseil juridique pour cession de fonds de commerce vente de boulangerie
Partage successoral ou partage entre indivisaires : un avocat à Montpellier vous conseille
Lorsqu'un couple se sépare, il convient de procéder à un partage de leurs biens.En premier lieu, il convient de vérifier si le couple est marié, pacsé ou s'il est en union libre (concubinage). Dans le cas d'un mariage ou d'un PACS, les biens peuvent être communs. Dans le cas d'un concubinage, si l...
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Vous recherchez un avocat pour le service suivant : Conseil juridique pour cession de fonds de commerce vente de boulangerie proche de Nîmes (30000) ?
Le cabinet des Avocats du Thélème vous propose un accompagnement complet pour vos démarches. A l'écoute de vos besoins, nous pouvons mettre notre expertise à votre services dans de nombreux cas.
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Huissiers Montpellier Ledoucen Candon.
Il existe de nombreuses études d'huissiers à Montpellier et dans la région, vous pouvez contacter cette étude ou d'autres encore, pour régler les dettes qui vous sont réclamées ou pour solliciter des délais ou encore pour faire régler par vos débiteurs les dettes qui vous sont dues.
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Achat et vente de pharmacies Montpellier Pharmacessions.
Agence spécialisée dans la vente et l'achat d'officines de Pharmacie.
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Administration Montpellier DIRECCTE.
La DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) se charge principalement de l'application des règles du code du travail (à travers l'inspection du travail) et de la vérification du bon fonctionnement...
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