Avocat en droit pénal des affaires Béziers Béziers Sud de France

Imposition commune des époux et concubins et application commune des pénalités

L'Administration peut-elle, en vertu du principe d'imposition commune des contribuables mariés ou concubins, mettre à la charge commune des membres d'un couple des pénalités encourues à raison des agissements de l'un seulement d'entre eux, sans... En savoir plus

Autres annonces

Choisir le type de société : un avocat à Montpellier vous conseille En fonction du domaine d’activité souhaité et de vos besoins spécifiques (professionnels et patrimoniaux), le choix de la structure d’exercice est un des premiers moments-clés dans un projet d’entreprise. SAS, SARL, SELARL, SELAS,... En savoir plus

Plans d'Epargne Retraite modifiés par la loi Pacte en 2019 FOCUS SUR LES NOUVEAUX PLANS D’EPARGNE RETRAITE (PER)La loi PACTE du 22 mai 2019 a opéré une profonde réforme de l’épargne retraite en vue de rendre plus attractive la retraite par capitalisation. Les nouveaux plans d’épargne retraite (PER) ont ainsi été lancés le 1er octobre 2019 et regroupent d... En savoir plus

Loi PACTE 2019 les nouveautés pour vos sociétés à Béziers Le cabinet Les Avocats du Thélème dans le département de l'Hérault, est situé à Béziers et Montpellier. Il vous informe des nouveautés intervenues suite à l'adoption de la loi PACTE 2019 « de simplification, de... En savoir plus

Droit fiscal : extension du concept d'abus de droit par la loi de finance pour 2019, avocat à Montpellier Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, le Législateur a institué une nouvelle procédure d’abus de droit, codifiée à l’article L 64 A du LPF, qui s’appliquera pour les actes réalisés à compter du 1er janvier... En savoir plus

SAS, SA, SARL : simplifications du droit des sociétés, par un avocat à Montpellier Focus sur la nouvelle loi de simplification du droit des sociétés Adoptée peu de temps après la loi PACTE, la loi du 19 juillet 2019 « de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés » vise... En savoir plus