Règle de principe : la liberté du commerce et de l'industrie
En cas de litige au sujet d'une situation de concurrence déloyale il convient de consulter un avocat qui se spécialise dasn cette matière.Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie a été institué par l’article 7 de la loi d...
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Notre cabinet, situé à Montpellier et à Béziers, intervient aux côtés des médecins et des particuliers pour les assister lors des audiences de conciliation devant le Conseil de l'ordre des médecins (commission de conciliation) et des...
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Toute personne, victime d’une exposition à l’amiante (ou ses ayants droit) peut prétendre à une indemnisation intégrale de ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux causés par cette exposition (tels que le préjudice lié à l’incapacité fonctionnelle, le préjudice moral, le préjudice physique...
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Bien qu’il existe en France un principe de libre concurrence, l’exercice de ce doit n’est pas absolu, et il se peut que certaines personnes en abusent.
Le détournement de clientèle, que l’on pourrait définir comme le fait pour une personne de capter la clientèle d’un concurrent à son profit ou...
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Autres annoncesMeilleur avocat spécialisé en responsabilité civile à Montpellier Hérault 34
Me Olivier MINGASSON se spécialise en matière de responsabilité civile : celle des médecins, mais aussi des autres professions telles que architectes, notaires, garagistes, etc.
En savoir plusnavigate_nextMeilleurs avocat litige à Montpellier Hérault 34
Les avocats du département contentieux de la SCP Les Avocats du Thélème traitent les litiges ou contentieux ou procès devant les tribunaux de toutes les matières judiciaires : commerce, civil, baux ruraux, pénal, droit de la sécurité sociale, prud'hommes, etc. Ils mettent tout leur savoir et leur ...
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