Comment réagir à une concurrence déloyale et un détournement de clientèle ?

Bien qu’il existe en France un principe de libre concurrence, l’exercice de ce doit n’est pas absolu, et il se peut que certaines personnes en abusent.

Le détournement de clientèle, que l’on pourrait définir comme le fait pour une personne de capter la clientèle d’un concurrent à son profit ou celui d’un tiers, n’est pas illicite en soit, cependant, l’abus dans l’exercice de ce droit est lui sanctionnable et sanctionné par les tribunaux.

En effet, le détournement de clientèle, si il est fautif, constitue un acte de concurrence déloyale et ouvre la possibilité pour la victime d’ouvrir une procédure pour concurrence déloyale afin d’obtenir réparation de son préjudice.

Il y a détournement de clientèle lorsqu’une personne physique ou morale capte la clientèle d’une autre, la détourne à son profit ou au profit d’un tiers, en usant d’un procédé déloyal.

Trois conditions doivent être réunies pour sanctionner un détournement de clientèle :

• Une faute
• un dommage
• un lien de causalité entre les deux

Les éléments de qualification de la concurrence déloyale

Le détournement de clientèle peut naitre de différents procédés déloyaux. L’élément fautif peut être par exemple la confusion dans l’esprit de la clientèle, l’imitation, le dénigrement ou encore la violation d’une obligation de loyauté envers son employeur, la violation d’une clause de non concurrence par un ancien employé ou même le démarchage systématique des clients de son ancien employeur.

A ce stade, un avocat jouera un rôle très important dans la qualification des faits et la collecte des preuves, car bien souvent, tout est une question de nuance et d’interprétation et surtout de preuve.

Il n’est pas rare que le détournement de clientèle soit le fruit d’un ancien employé qui va essayer de récupérer la clientèle de son ancien employeur. 

Il faut cependant distinguer si une clause de non-concurrence a été signée ou pas entre le potentiel fautif et son ancien employeur.

En effet, si aucune clause de non concurrence n’a été signée, l’ancien salarié peut exercer une activité concurrente à celle de son employeur et même contacter ses anciens clients à condition de ne pas user de procédés déloyaux comme la confusion ou le dénigrement. Contacter et faire des propositions aux clients de son ancien employeur n’est pas en soit constitutif d’une faute.

A l’inverse, si une clause de non-concurrence a été signée, l’ancien employé s’engage a ne pas exercer d’activité concurrente pouvant porter préjudicie à son ancien employeur, et se refuse par conséquent à tout démarchage de la clientèle de son ancien employeur.

Cependant, pour qu’une clause de non-concurrence soit licite, il faut que cette dernière soit limitée dans le temps, dans l’espace, et que les produits et services concernés soient bien définis. Dans le cas contraire elle sera considérée comme nulle et ne pourra être opposable à l’ancien employé, elle n’aura aucun effet.

A noter aussi qu’un employé toujours sous contrat de travail a une obligation de loyauté envers son employeur. Le fait de rediriger la clientèle vers un concurrent peut être qualifié de détournement de clientèle. La jurisprudence a précisé qu’un salarié ne pouvait engager aucune activité concurrente ni faire quoi que ce soit qui irait à l’encontre des intérêts de son employeur. Un employé toujours sous contrat qui aurait de telles pratiques peut être condamné pour concurrence déloyale et licencié sans préavis.

La détermination du préjudice : perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires

Le préjudicie doit être réel. Sans préjudicie réel, la faute en elle même ne suffit pas.

Le préjudicie peut être direct ou indirect, économique ou moral.

Le juge va examiner chaque situation. Il va vérifier l’existence du préjudice, son étendue et le lien de causalité. Si le dommage n’est pas dû à la faute, ou si la faute ne crée pas de dommage, alors on ne pourra pas demander réparation.

La répétition et la durée des actes caractérisés de déloyaux entrent aussi en considération.

Le dommage peut prendre différentes formes comme la perte d’une possibilité de développement, la confusion entre la société victime et la société fautive par exemple.

La encore, un avocat sera d’une aide précieuse pour déterminer le préjudice et pour en calculer l’étendue.

Recours en justice en cas de concurrence déloyale :

Plusieurs procédure s’offrent aux personnes ou société victimes de détournement de clientèle et manœuvres déloyales.

Une procédure devant le juge des référés est possible si l’on a de bonnes raisons de penser que les preuves du comportement déloyaux pourraient disparaître sous peu.

Ensuite, le tribunal de commerce sera souvent compétent pour connaitre des actes de concurrence déloyale entre commerçant, quand le tribunal judiciaire le sera pour connaitre des actes de concurrence déloyale et de détournements de clientèle impliquant un particulier.

A noter que la charge de la preuve incombe à la partie qui se prétend victime d’un détournement de clientèle.

Des mesures de saisies sont possibles afin de faire la preuve de la concurrence déloyale, il est aussi possible de se faire autoriser par un juge sur requête à envoyer un huissier et un expert informatique et un serrurier au siège ou au domicile de l'adversaire pour effectuer un constat et rapporter la preuve des faits de concurrence déloyale (article 145 du code de procédure civile).
 

Si vous souhaitez que notre cabinet d'avocats examine votre situation plus en détail, n'hésitez pas à vous adresser à Me Olivier MINGASSON, avocat associé du cabinet les avocats du Thélème à Montpellier et à Béziers, spécialisé en matière de droit de la concurrence et contentieux commerciaux.

Il se chargera de vous conseiller en qualifiant la faute, déterminant avec vous le dommage subi et le montant des réparations possible, et vous orientera vers une procédure judiciaire si le dossier paraît permettre une prise en charge.