Procédure devant la chambre disciplinaire du conseil de l'ordre des médecins

Notre cabinet, situé à Montpellier et à Béziers, intervient aux côtés des médecins et des particuliers pour les assister lors des audiences de conciliation devant le Conseil de l'ordre des médecins (commission de conciliation) et des audiences disciplinaires du Conseil de l'ordre des médecins (chambre disciplinaire de première instance).

En appel, nous assistons nos clients devant la Chambre Disciplinaire Nationale de l'Ordre des Médecins.

Ce type de procédure disciplinaire survient le plus souvent à la suite :

1) d'une plainte ou d'une saisine par un patient mécontent d'un acte ou d'un rendez-vous médical, par exemple pour contester une erreur ou un retard de diagnostic, un traitements inadapté ou dangereux, une erreur technique ou une faute opératoire, ou encore pour contester des honoraires ou mettre en cause sa bonne information préalable à l'acte (son consentement éclairé) ;

2) d'une plainte ou d'une saisine par un tiers, par exemple une personne à qui une attestation médicale rédigée par le médecin mis en cause a été opposée et à qui l'attestation a fait grief selon cette personne (par exemple un ancien époux ou épouse) et qui ne l'estime pas conforme aux règles déontologiques ;

3) d'une saisine par le Conseil de l'ordre lui même s'il considère que des fautes déontologiques ont
été commises;

4) d'une plainte par un confrère qui s'estime lésé par le médecin mis en cause, par exemple du fait de sa concurrence ou de son attitude dans la passassion de dossiers de patients.

5) d'une plainte sur saisine de l'Agence Régionale de Santé ou d'autres autorités prévues par le Code de la santé publique.

Les sanctions possibles sont les suivantes :

- avertissement,
- blâme,
- interdiction temporaire avec ou sans sursis ,
- interdiction permanente d'exercer une plusieurs ou la totalité des fonctions de
médecin, conférées ou rétribuées par l'Etat, les départements, les communes, les établissements publics, les établissements reconnus d'utilité publique,
- interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis, cette interdiction ne pouvant excéder trois années,
- radiation du tableau de l'ordre.

Si vous êtes confronté(e) à une procédure disciplinaire, merci de contacter Me Olivier MINGASSON, associé du cabinet qui se charge de ce contentieux disciplinaire et du droit médical. Il représente également nos clients dans le cadre des procédures disciplinaires applicables aux pharmaciens, aux chirurgiens dentistes, aux kinésithérapeutes, aux infirmiers et infirmières, etc.