Cabinet d'avocat droit immobilier pour litige entre propriétaire et locataire À Proximité De Béziers 34500
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Successions : que se passe-t-il en cas de décès, explications d'un avocat à Montpellier
En cas de décès, les héritiers ou le conjoint survivant saisissent un notaire de leur choix pour régler la succession du défunt, ce qui implique également la liquidation de son régime matrimonial s’il était marié. Pour rappel les héritiers sont (art 734 et suivants du code civil) : 1/ les enfant... En savoir plusnavigate_next
La prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation joue en matière immobilière
En matière de paiement du prix d'un bien vendu en état futur d'achèvement se pose la question de la période pendant laquelle le paiement peut être demandé.Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la troisième chambre civile (N° de pourvoi: 16-13591) publié au Bulletin, la Cour de cassation estim... En savoir plusnavigate_next
Droit fiscal : extension du concept d'abus de droit par la loi de finance pour 2019, avocat à Montpellier
Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, le Législateur a institué une nouvelle procédure d’abus de droit, codifiée à l’article L 64 A du LPF, qui s’appliquera pour les actes réalisés à compter du 1er janvier... En savoir plusnavigate_next
Comment faire reconnaitre une maladie professionnelle en justice un avocat vous conseille
La victime ayant contracté une maladie dans le cadre ou à l'occasion de son travail (ou ses ayants droit) doit elle-même déclarer sa maladie auprès de la caisse d’assurance maladie dont elle relève au moment de la constatation de la maladie. Il en est de même en cas d'accident du travail. Un ... En savoir plusnavigate_next
Formalisme des congés et des demandes de renouvellement de baux commerciaux
La réglementation afférente aux baux commerciaux est très évolutive.Les Lois « Pinel » du 18 juin 2014 et « Macron » du 6 août 2015 ont profondément modifié les règles relatives aux congés et demandes de renouvellement des baux commerciaux. Le formalisme a notamment été largement modifié par l’int... En savoir plusnavigate_nextVous recherchez un avocat pour le service suivant : Cabinet d'avocat droit immobilier pour litige entre propriétaire et locataire à proximité de Béziers 34500 ?
Le cabinet des Avocats du Thélème vous propose un accompagnement complet pour vos démarches. A l'écoute de vos besoins, nous pouvons mettre notre expertise à votre services dans de nombreux cas.
Vous êtes à la recherche d'un avocat en droit fiscal à à proximité de Béziers 34500 ou d'un spécialiste du droit du travail ? Prenez contact avec notre cabinet. Découvrez nos autres spécialités sur notre site web.
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