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Droit du travail sécurité sociale
Comment faire reconnaitre une maladie professionnelle en justice un avocat vous conseille
La victime ayant contracté une maladie dans le cadre ou à l'occasion de son travail (ou ses ayants droit) doit elle-même déclarer sa maladie auprès de la caisse d’assurance maladie dont elle relève au moment de la constatation de la maladie. Il en est de même en cas d'accident du travail.
Un avocat vous aide à préparer votre dossier, c’est-à-dire effectuer la déclaration, à laquelle il faut joindre une attestation de salaire (s’il y a un arrêt de travail), ainsi que le certificat médical initial (en deux exemplaires).
Quelle est la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie ?
Une fois la déclaration effectuée, la caisse d’assurance maladie statue sur le caractère professionnel ou non de la maladie.
Si la maladie figure dans l’un des tableaux des maladies professionnelles, annexés au code de la Sécurité sociale, et qu’elle répond aux conditions prévues (désignation de la maladie, délai de prise en charge, durées d’exposition, description des travaux accomplis par le salarié susceptibles de provoquer la maladie), la maladie est présumée avoir une origine professionnelle.
En revanche, la présomption ne joue pas lorsque :
- la maladie ne figure pas dans l’un des tableaux des maladies professionnelles ;
- la maladie figure dans l’un des tableaux mais ne répond pas aux conditions prévues par le tableau,
La victime avec son avocat doit alors prouver le lien de causalité entre la profession exercée et la maladie, sachant que l’exposition au risque peut être directe ou indirecte.
Un avocat est à votre disposition pour vous aider dans cette étape.
Lorsque la maladie contractée ne figure pas dans l’un des tableaux de maladies professionnelles, elle peut être reconnue d’origine professionnelle si elle a été directement causée par le travail habituel et qu’elle entraine le décès de la victime ou une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25%.
La caisse d’assurance maladie ne peut reconnaitre l’origine professionnelle de la maladie qu’après avoir recueilli l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles qui va effectuer une expertise individuelle.
Lorsque la maladie figure dans un tableau mais qu’elle ne répond pas aux conditions, celle-ci peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle a été directement causée par le travail habituel.
Quelles sont les voies de recours possibles contre la décision de refus de la caisse d’assurance maladie ?
Dans le cas où la caisse n’a pas reconnu le caractère professionnel de la maladie, un avocat accompagne la victime qui souhaite contester ce refus de reconnaissance.
Toute contestation d’une décision de la caisse débute par un recours devant la Commission de Recours Amiable (CRA) qui rend une décision. Il s'agit d'une émanation de la caisse d'assurance maladie.
Dans l’hypothèse (très fréquente) où la décision prise par la commission de recours amiable est négative, un avocat est présent pour vous accompagner devant le Pôle social du Tribunal judiciaire pour contester la décision de la commission de recours amiable.
Par ailleurs, un avocat peut également aider la victime dans le cadre d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable peut être engagée par la victime même si l’employeur a obtenu que soit reconnue en justice l’inopposabilité, à son égard, de la décision de prise en charge de la maladie rendue par la caisse (Cass, soc, 28 févr. 2002, n°99-17.201).
Me Olivier MINGASSON, avocat associé du cabinet Les Avocats du Thélème à Montpellier et à Béziers, se spécialise en contentieux de la sécurité sociale et vous accompagne dans ces procédures de contestation d'une refus de prise en charge d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail par la caisse d’assurance maladie et la commission de recours amiable.
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