En cas de retrait d'un associé, de cession ou de rachat de parts ou d'une exclusion d'un associé d'une société il convient d'appliquer les règles de détermination du prix des parts sociales ou des actions par un tiers. La loi prévoit la désignation d'un tiers (article 1843-4 du code civil). Ce...
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Vous recherchez un avocat pour être conseillé en vue d'une procédure d'expulsion dans le cadre d'un litige lié à un bail d'habitation ou d'un bail commercial ? Contacter Me Thibault GANDILLON ou Me Olivier MINGASSON, associés du cabinet qui ont une longue expérience des contentieux en matière loca...
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Pris en application de l'article 102 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 précise les...
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Notre cabinet d'avocats peut vous aider à régler un conflit avec vos clients concernant vos prestations (construction, gros œuvre, peinture, placo, menuiserie, etc.). Nous intervenons à Montpellier, Beziers, Nîmes et plus généralement dans toute...
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Le bornage consiste à fixer les limites entre deux terrains privés contigus. L'opération de bornage est réalisée grâce à des repères matérialisant les limites du terrain. Ce sont des bornes (qui sont des piquets, des pierres,...
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En cas de succession, un litige peut survenir concernant la validité d'un testament. Vous découvrez que vous êtes bénéficiaire d'un testament mais les autres héritiers le contestent ou au contraire vous souhaitez contester un testament qui profit à un autre héritier ou à une association ou à un vo...
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