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Comment obtenir l’annulation d’un mariage avec un avocat à Montpellier ?

1- Quelles sont les causes d’annulation d’un mariage ? Le mariage peut être annulé dans deux types de situations, qui constituent deux causes de nullité du mariage : En cas de nullité relative : La nullité relative n’est invocable que par les parties au contrat de mariage, autrement dit ... En savoir plus

Avocat droit commercial vente de fonds de commerce à Montpellier

Peut on signer un acte pendant le confinement avec un avocat

Les signatures se poursuivent en période de confinement Cette période de confinement ne doit pas être un obstacle insurmontable pour avancer dans vos projets. Il est en effet possible de signer vos actes par voie électronique sans avoir à vous déplacer. Signer un compromis, des statuts ou un ac... En savoir plus

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Mon voisin a construit sur mon terrain : un avocat pour faire démolir l’empiétement

En droit français, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Ce droit est défini par l’article 544 du code civil. Il est également consacré par l’article 17 de la Dé... En savoir plus

Recouvrement de factures impayées

Entrepreneurs, artisans : Vous avez des difficultés à vous faire régler vos factures pour les prestations que vous avez réalisées chez vos clients? Maître Virginie ARCELLA-LUST, avocat associé au sein de la SCP LES AVOCATS DU THELEME vous... En savoir plus

Vice caché navire ou bateau : avocat à Montpellier Hérault 34

En cas de vente ou achat d'un bateau ou navire et qu'une panne survient il faut vérifier l'existence éventuelle d'un vice caché ce qui peut passer par une expertise maritime amiable ou judiciaire en cas de litige. Contactez Me Olivier MINGASSON, associé du cabinet en charge des actions en vice cac... En savoir plus

Pharmaciens d’officines : nouveau décret modifiant les règles de constitution des SEL et les SPFPL de pharmaciens et renforçant l’intérêt des SPFPL

Le décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 précise les modalités et les conditions de détention du capital social des SEL et des SPFPL de pharmaciens. Cette nouvelle règlementation permet à un pharmacien « associé... En savoir plus

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