Comment obtenir l’annulation d’un mariage avec un avocat à Montpellier ?

 

1- Quelles sont les causes d’annulation d’un mariage ?

Le mariage peut être annulé dans deux types de situations, qui constituent deux causes de nullité du mariage :

 

• En cas de nullité relative : La nullité relative n’est invocable que par les parties au contrat de mariage, autrement dit uniquement par les époux.

 

L’annulation peut être demandée lorsqu’à la formation du contrat, il y a eu un vice du consentement de l’un des époux. Exemples de causes de nullité relative du mariage :

 

• Lorsque l’un des époux n’a pas librement consenti au mariage.
• Lorsque l’un des époux a été trompé sur l’identité ou la qualité essentielle de la personne avec laquelle il s’est uni.
• L’un des époux était mineur au moment de l’union et n’avait pas obtenu l’autorisation parentale pour conclure le contrat et se marier.

 

• En cas de nullité absolue : La nullité absolue peut être invoquée par tout intéressé, du fait de la gravité de la situation et de son opposition à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

 

Les causes de nullité absolue du mariage sont plus larges que les causes de nullité relative. on retrouve, à titre d’exemples :

 

• Le cas de la bigamie.
• Le cas de la polygamie.
• Le cas de l’époux absent lors de la célébration du mariage.
• Le cas de l’incompétence de l’officier d’état civil.
• Le cas du mariage blanc.
• Le cas du mariage gris.

  
  2- Qu’est ce que le mariage gris ?
  
  

Un mariage gris est une escroquerie sentimentale : un mariage contracté par l'un des époux pour des raisons autres que le véritable désir d'union, tandis que le second époux, lui, est animé d'un véritable désir de se marier et ne connaît pas les véritables intentions de son conjoint.

Un mariage blanc, ou de complaisance, est contracté dans un but similaire de tromperie, mais à la différence du mariage gris les deux époux sont au courant de la manœuvre.

Les motivations du mariage gris peuvent être l'argent, l'obtention de papiers pour résider en France, ou d'autres motivations selon les cas.

L'époux qui est victime de ce que l'on dénomme souvent un "mariage gris" ne se rend compte que plus tard de la vérité. L'époux qui a été trompé et qui réalise que son conjoint n'a jamais eu l'intention véritable de se marier peut alors être tenté de solliciter une annulation du mariage devant le Tribunal Judiciaire.

Dans l’objectif de permettre l’annulation, il faudra réunir un maximum de preuves pour démontrer au Juge la réelle intention de détournement de votre conjoint.

3- Quelle est la procédure à suivre avec un avocat pour l’annulation d’un mariage ?

L’annulation d’un mariage doit faire l’objet d’une action devant le Tribunal judiciaire, plus précisément devant le Juge aux affaires familiales.

 

Vous serez obligé d’avoir recours à un avocat pour vous représenter dans ce type de procédure. Reste pertinent le fait de savoir que l’annulation d’un mariage se fait différemment d’un divorce. Si l’annulation du mariage vient à être prononcée par le Juge, le mariage sera considéré comme n’ayant jamais existé et les parties seront renvoyées à l’état antérieur dans lequel elles se trouvaient préalablement à l’union.

 

Le cabinet Les Avocats du Thélème peut vous accompagner dans l'ensemble de vos démarches en matière d’annulation de mariage et vous représenter devant le Juge compétent.

4- Quelles sont les conséquences de l’annulation du mariage ?

Plusieurs conséquences découlent de la prononciation d’une annulation de mariage, à savoir :

La rétroactivité de l’annulation : comme l’annulation d’un mariage conduit à remettre les parties dans l’état antérieur à leur union, le mariage sera considéré comme n’ayant jamais existé. Dès lors, aucun des droits acquis par le mariage n’est maintenu, il n’y aura plus de pension de réversion, de prestation compensatoire, ou encore de succession.

 

Les époux ne pourront pas revendiquer de droits, contrairement à une procédure de divorce, car l’annulation fait disparaître toute forme de dédommagement.

 

Cependant, lorsqu’il y a des enfants, l’annulation n’aura pas d’effet juridique direct sur ces derniers, les modalités d’exercice de l’autorité parentale vont rester inchangées.

La restitution des éventuelles donations entre époux.

La perte du bénéfice de la nationalité française, acquise par l’union.

5- Jusqu’à quand, après sa conclusion, peut-on demander l'annulation du mariage ?

Afin de pouvoir faire une demande d’annulation d’un mariage, il y a certains délais à respecter pour ne pas se heurter à la prescription; qui constitue la date butoire à laquelle un droit acquis s’éteint.

 

Les délais sont différents selon qu’on se trouve face à une cause de nullité relative ou absolue :

 

• Lorsque la cause de nullité est relative les époux ont 5 ans, à compter de la célébration du mariage, ou de la découverte du vice, pour demander l’annulation.
• Lorsque la cause de nullité est absolue, les époux ont 30 ans, à compter de la célébration du mariage.

 

Si le juge ne fait pas droit à votre demande tendant à l’annulation de l’union célébrée, la décision rendue en première instance peut faire l’objet d’une contestation,  à l’aide de votre avocat, devant la Cour d’Appel.

 

Vous pouvez contacter Me Thibault GANDILLON, avocat associé du cabinet Les Avocats du Thélème spécialisé en droit de la famille et divorce, pour qu’un avis éclairé sur votre dossier vous soit donné, et pour, éventuellement, vous représenter devant les juridictions compétentes.