Comment le mariage opère t-il transmission de la nationalité ? Un avocat à Montpellier vous conseille

Quand un mariage est conclu entre deux personnes n’étant pas ressortissantes du même pays, il est possible pour l’un des époux d’espérer une naturalisation par le pays dont son conjoint est ressortissant.

Cette naturalisation, en France, n’est réalisable qu’en respectant certaines conditions, qui sont détaillées ci-dessous par un avocat à Montpellier et Béziers.

1. Dans quelle mesure est-il possible de demander la nationalité de son conjoint à l’issue d’un mariage entre deux personnes de nationalité distincte ?

La naturalisation n’est possible en France que par la conclusion d’un mariage. Aucun autre type de relation n’entraine d’effets similaires sur l’acquisition de la nationalité et ce, au visa de l’article 21-1 du Code Civil. Cependant, la naturalisation n’est pas systématique à la suite d’une union avec une personne étrangère.

Certaines conditions demandent à être respectées afin de prétendre à cette transmission. La condition principale étant la durée du mariage, une demande ne peut être formulée que si le couple est marié depuis plus de 4 ans. La transcription de l’union sur l’état civil est indispensable.

Si le demandeur de la naturalisation et son conjoint se trouvent résider dans un pays hors du territoire national, la demande de transcription sur l’état civil du mariage exige de passer par l’ambassade de France.

Il faudra également que soient respectées, la connaissance de la langue française et la présence d’une communauté de vie affective et matérielle n’ayant connu aucune interruption depuis l’union.

Il existe également des conditions d’ordre juridique :

Parmi celles-ci, il convient de noter qu’il est indispensable de n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale et de se trouver sur le territoire de manière régulière. En cas d’arrêt d’expulsion ou d’interdiction du territoire, la prétention à la nationalité française est impossible.

2. Difficultés liées à la transmission de la nationalité : lutte contre les mariages blancs et les mariages gris

Lors d’une union, il est nécessaire de satisfaire l’obligation de consentement et notamment la notion de consentement sérieux. La mise en place d’un mariage blanc ou gris remet en cause cette notion de consentement (arrêt du 20 novembre 1963, Cour de Cassation, première chambre civile).

C’est dans l’optique de limiter les débordements et ces vices du consentement que la naturalisation nécessite le respect de nombreuses conditions et que l’obtention de la nationalité par le mariage est devenue complexe et répressive.

En effet, s’il est démontré que des vices de consentement affectent le mariage,  des sanctions répressives sont mises en place, pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.

Il est donc nécessaire de s’assurer que le dossier concernant la demande de naturalisation est complet et qu’il remplit toutes les conditions nécessaires. En cas de difficultés ou en cas de doutes, il est toujours préférable de se faire accompagner par un avocat.

En cas de mariages dit gris c’est à dire lorsque l’un des conjoints prétend avoir été manipulé dans le seul objectif migratoire, il est possible de formuler une demande d’annulation du mariage, en se faisant également accompagner par un avocat.

Vous pouvez contacter Me Thibault GANDILLON, avocat associé de la SCP Les Avocats du Thélème, qui possède un cabinet principal à Montpellier et un cabinet à Béziers, pour vous conseiller au sujet de l'acquisition de la nationalité par l'effet du mariage. Il est spécialisé en matière de droit de la famille : mariage, divorce, garde d'enfants, etc.