En cas de divorce quel est le montant de la prestation compensatoire, conseils d'un avocat à Montpellier

La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

La prestation compensatoire, en droit français, est une somme d’argent versée par un époux à son ancien conjoint afin de compenser la chute de son niveau de vie qui s'est créée à la suite de leur divorce. En France, celle-ci est régie par les articles 270 à 281 du Code civil.

1. Prestation compensatoire : objectif de rééquilibrage de la disparité du niveau de vie des époux à la suite du divorce

L’objectif de la prestation compensatoire, dans le cadre d’un divorce, est d’offrir à l’une des parties le maintien d’un niveau de vie similaire à celui connu lors du mariage, si son revenu seul ne le lui permet pas et ce, au visa de l’article 270 du Code Civil.

La prestation compensatoire est déterminée au moment du divorce, en fonction de la situation des époux et selon plusieurs autres critères tels que la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des deux parties, la situation professionnelle de chacun, le patrimoine prévisible après liquidation du régime matrimonial et les droits sociaux. Cependant, ces critères ne sont que des indicateurs.

Cette prestation n’est pas systématique et sa mise en place dépend du pouvoir discrétionnaire du juge. Il faut être accompagné par un avocat spécialisé en matière de divorce et droit de la famille.

Ceci étant, elle peut bien entendu être librement débattue et mise en œuvre d’un commun accord dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel.

2. L’exécution de la prestation compensatoire

Cette prestation prend la forme d’un versement en capital ou par rente en fonction de l’état de santé d’un des anciens époux (article 276 du code civil). Il est aussi possible que la prestation compensatoire prenne la forme de l’attribution d’un bien.

Le versement de cette prestation n’est pas irréversible et sans limite. En effet, il peut être convenu d’une date de fin de versement ou encore d’une situation à partir de laquelle ledit versement ne sera plus exigé (remariage, augmentation du niveau de vie suite à une évolution professionnelle…).

De même, la prestation compensatoire ne prend pas la forme d’une dette. En cas de décès du débiteur, ses héritiers ne doivent pas personnellement verser la prestation. Au visa de l’article 280 du Code Civil, les héritiers ne paient que dans la limite de ce qu’ils reçoivent via la succession. Il est possible de maintenir les versements si les héritiers le souhaitent. Dans ce cas, il est nécessaire qu’un acte notarié soit établi, comme prévu à l’article 280-1 du Code civil.

N'hésitez pas à consulter Me Thibault GANDILLON, avocat associé de la SCP Les Avocats du Thélème, à Montpellier et à Béziers.